ART. 4	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
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VISANT À CONCILIER LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC DE TRANSPORTS AVEC L’EXERCICE DU DROIT DE GRÈVE - (N° 2339)
AMENDEMENT N°28
présenté par
M. Cernon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement, le groupe La France insoumisesouhaite que l’Assemblée nationale affirme pleinement le droit dessalarié.e.s à organiser et exercer leur grève selon leursmodalités, sans que l’employeur ne puisse en limiter arbitrairementle déroulement.
L’article 4 instaure la possibilité pour l’entreprise decontraindre les salarié.e.s à n’exercer leur droit de grève qu’audébut de leur première prise de service et jusqu’à son terme. Cettedisposition réduit fortement la liberté des grévistes et transformele droit de grève en un exercice partiel, encadré par l’employeur,ce qui est contraire au principe constitutionnel du droit degrève.
Elle crée une pression supplémentaire sur les travailleurs ettravailleuses, qui se retrouvent soumis à des contraintes strictesdans un rapport de subordination déjà inégal, et fragilise l’actioncollective. Par ailleurs, cette limitation ne repose sur aucuneévaluation des besoins réels du service public, et risqued’affaiblir la légitimité et l’efficacité des mouvementssociaux.
Pour ces raisons, le groupe La France insoumise demande lasuppression de cet article.