ART. 4	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
___________________________________________________________________
VISANT À CONCILIER LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC DE TRANSPORTS AVEC L’EXERCICE DU DROIT DE GRÈVE - (N° 2339)
AMENDEMENT N°29
présenté par
M. Cernon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 4
I. – Rédiger ainsil’alinéa 3 :
« Art. L. 1324‑7‑1. – L’exercice dudroit de grève par les salariés ayant déclaré leur intention d’yparticiper en application de l’article L. 1324‑7 estlibre et s’exerce aux moments qu’ils choisissent et selon leursmodalités. L’employeur ne peut imposer les périodes d’exercice dudroit de grève. »
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 4 à 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement, le groupe La France insoumisesouhaite que l’Assemblée nationale affirme pleinement le droit dessalarié.e.s à organiser et exercer leur grève selon leursmodalités, sans que l’employeur ne puisse en limiter arbitrairementle déroulement.
La proposition de loi sénatoriale introduit de nouvellesrestrictions, notamment l’obligation de n’exercer le droit de grèvequ’au début d’une prise de service, ou encore la définition deplages horaires et de périodes annuelles où la grève pourrait êtresuspendue. Ces dispositions créent une incertitude juridique etlimitent de manière arbitraire un droit fondamental reconnu par laConstitution et par les conventions internationales du travail.Elles fragilisent la capacité des salarié.e.s à défendre leursconditions de travail et à faire entendre leur voixcollectivement.
Dans ce contexte, il est essentiel que la loi précise que chaquesalarié.e conserve la liberté de déterminer la durée et leshoraires de son mouvement de grève. Cette précision protège lalégalité et l’effectivité du droit de grève, assure une sécuritéjuridique pour les salarié.e.s et les organisations syndicales, etprévient toute tentative future de restreindre ce droit par desmesures administratives ou réglementaires.
Cet amendement garantit ainsi le respect du principe de libertésyndicale et renforce la protection constitutionnelle etinternationale du droit de grève dans les transports.