ART. 3	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
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VISANT À CONCILIER LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC DE TRANSPORTS AVEC L’EXERCICE DU DROIT DE GRÈVE - (N° 2339)
AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Vermorel-Marques, M. Wauquiez, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 3
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« L’article L. 1324‑7 du code des transports estainsi modifié :
« 1° À la première phrasedu premier alinéa, le mot : « quarante‑huit » estremplacé par le mot : « soixante‑douze » ;
« 2° À la première phrasedu deuxième alinéa, le mot : « vingt‑quatre » estremplacé par le mot : « quarante‑huit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Droite Républicaine a pour objet derétablir l’article 3 de la proposition de loi.
Cet article prévoit l’allongement de vingt-quatre heures desdélais de déclaration individuelle de participation à la grève etde rétractation, les portant respectivement à soixante-douze heureset quarante-huit heures avant le début du mouvement.
En l’état du droit, ces délais se révèlent insuffisants pourpermettre aux opérateurs de transport d’organiser efficacement leservice et de définir, dans des conditions satisfaisantes, lesmodalités de mise en œuvre du plan de transport. En pratique, lesemployeurs ne disposent d’une vision définitive des effectifsréellement disponibles que vingt-quatre heures avant le début dumouvement, ce qui ne leur permet ni de réaffecter utilement lesagents ayant renoncé à faire grève, ni d’optimiser l’offre deservice proposée.
Cette situation complique également la diffusion d’informationsfiables et complètes aux usagers dans les délais requis, audétriment de la continuité et de la lisibilité du service public detransport.
L’allongement de vingt-quatre heures des délais applicables auxdéclarations individuelles contribuerait ainsi à améliorersensiblement les conditions d’organisation du service. Il offriraitaux opérateurs une meilleure visibilité sur les moyens humainsmobilisables, leur permettant d’ajuster l’offre de transport,d’optimiser la répartition des effectifs et de satisfairepleinement à leur obligation d’information à l’égard desusagers.