APRÈS ART. 3	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
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VISANT À CONCILIER LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC DE TRANSPORTS AVEC L’EXERCICE DU DROIT DE GRÈVE - (N° 2339)
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Vermorel-Marques, M. Wauquiez, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après la première phrase du premieralinéa de l’article L. 1324‑7 du code des transports, estinsérée une phrase ainsi rédigée :
« Un salarié ne peut êtreconsidéré comme gréviste que pour la durée pendant laquelle ilcesse le travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeDroite Républicaine vise à préciser explicitement qu’un salarié nepeut être considéré comme gréviste que pendant la durée effectivede cessation du travail.
Un arrêt de la Cour de cassation du16 janvier 2019 (Cass. soc., n° 17-27.124) a révélé une difficultéd’interprétation du droit de grève dans le secteur des transports,qu’il apparaît nécessaire de corriger. Dans cette décision, la Coura jugé que les salariés ayant déclaré leur intention de participerà une grève, sans y avoir renoncé au plus tard vingt-quatre heuresavant l’horaire prévu, doivent être considérés comme grévistes, ycompris pendant la période comprise entre la fin de leur reposjournalier obligatoire et l’heure déclarée de début de grève.
En conséquence, ces salariés nepeuvent être regardés comme disponibles pour être affectés au plande transport adapté, conformément aux articles L. 1222-7 et L.1324-7 du code des transports, alors même qu’ils n’ont pas encorecessé le travail.
Cette interprétation s’écarte de laconception de droit commun du droit de grève, selon laquelle laqualité de gréviste résulte exclusivement de la participationeffective à un arrêt collectif et concerté du travail.
Elle engendre une insécuritéjuridique et complique l’organisation des plans de transportadaptés, en restreignant la capacité des entreprises à mobiliserdes salariés pourtant disponibles pour assurer le service.
Le présent amendement propose doncde clarifier la loi en affirmant qu’un salarié ne peut êtreconsidéré comme gréviste que pour la période durant laquelle ilcesse effectivement le travail. Cette précision permet de concilierle respect du droit de grève avec les exigences de continuité et deprévisibilité du service public de transport, au bénéfice desusagers.