ART. 7	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
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VISANT À CONCILIER LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC DE TRANSPORTS AVEC L’EXERCICE DU DROIT DE GRÈVE - (N° 2339)
AMENDEMENT N°32
présenté par
M. Vermorel-Marques, M. Wauquiez, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 7
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« La section 2 duchapitre II du titre II du livre II de la premièrepartie du code des transports est ainsi modifiée :
« 1° Le deuxième alinéade l’article L. 1222‑7 est complété par une phrase ainsirédigée : 
« Il détermine également lescatégories d’agents et leurs effectifs nécessaires à l’exécution duniveau minimal de service susceptibles d’être requis en applicationde l’article L. 1222‑7‑1. » ;
« 2° Sont ajoutés troisarticles L. 1222‑7‑1, L. 1222‑7‑2 etL. 1222‑7‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 1222‑7‑1. – Lorsque, enraison d’un mouvement de grève, le nombre de personnels disponiblesn’a pas permis, pendant une durée de trois jours consécutifs,d’assurer le niveau minimal de service correspondant à lacouverture des besoins essentiels de la population mentionné àl’article L. 1222‑3, notamment aux heures de pointe,l’autorité organisatrice de transports enjoint à l’entreprise detransport de requérir les personnels indispensables pour assurer ceniveau de service conformément à l’accord collectif ou au plan deprévisibilité mentionné à l’article L. 1222‑7.
« La décision de l’autoritéorganisatrice de transports est transmise aux organisationssyndicales représentatives dans chacune des entreprisesconcernées.
« Art. L. 1222‑7‑2. – L’entreprisede transport est tenue de se conformer à l’injonction de l’autoritéorganisatrice de transports dans un délai de vingt‑quatreheures.
« Art. L. 1222‑7‑3. – Lespersonnels requis en application de l’article L. 1222‑7‑1en sont informés au plus tard vingt‑quatre heures avantl’heure à laquelle ils sont tenus de prendre leur service.
« Est passible d’une sanctiondisciplinaire le salarié requis en application du mêmearticle L. 1222‑7‑1 qui ne se conforme pas à l’ordre deson employeur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article du groupe DroiteRépublicaine vise à rétablir l’article 7 de la PPL. 
Il permet aux autoritésorganisatrices de transports de faire respecter un service minimumpréalablement défini dans un accord de prévisibilité, en cas degrève prolongée. Lorsque, après trois jours consécutifs deperturbations, ce niveau minimal de service ne peut être assuré,l’autorité organisatrice peut enjoindre l’entreprise de transport àmobiliser uniquement les personnels strictement indispensables,tels qu’identifiés à l’avance dans cet accord.
Il ne s’agit ni d’une remise encause du droit de grève ni d’une réquisition générale, mais del’application encadrée de règles connues à l’avance, négociées etproportionnées, afin de garantir les déplacements essentiels de lapopulation. En se limitant au service minimum le dispositifpréserve l’équilibre entre continuité du service public et respectdes libertés syndicales.
Cet article apporte ainsi de laclarté, de la prévisibilité et de l’efficacité à la gestion desconflits sociaux, tout en assurant aux usagers l’accès auxtransports indispensables à la liberté de circulation.