ART. 5	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2026
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VISANT À CONCILIER LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC DE TRANSPORTS AVEC L’EXERCICE DU DROIT DE GRÈVE - (N° 2339)
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Bénard, M. Castor, M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à étendreaux transports maritimes réguliers publics pour la desserte desîles françaises, les dispositions existantes relatives à laprévisibilité du trafic en cas de perturbation prévisible duservice, et notamment en cas de grève, ainsi que celles concernantle dialogue social, la prévention des conflits collectifs etl’exercice du droit de grève. La loi n° 2007-1224 du 21 août 2007sur le dialogue social et la continuité du service public dans lestransports terrestres réguliers de voyageurs ne s’applique, eneffet, pas au transport maritime régulier public pour la dessertedes îles françaises. Introduire une telle disposition au détourd’une proposition de loi, sans aucune concertation préalable avecles parties prenantes et les organisations syndicales, n’est parprincipe pas acceptable. Les auteurs de l’amendement proposent doncla suppression de cet article.