ART. PREMIER	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2026
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VISANT À CONCILIER LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC DE TRANSPORTS AVEC L’EXERCICE DU DROIT DE GRÈVE - (N° 2339)
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Cernon, M. Vannier, Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya et M. Tavel
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ARTICLE PREMIER
I. – Rédiger ainsil’alinéa 3. 
« Exercice effectif dudroit de grève dans les services de transport terrestre devoyageurs ». 
II. – En conséquence, àl’alinéa 4, supprimer les mots : 
« , lorsque leur concoursest indispensable au bon fonctionnement duservice, ». 
III. – En conséquence,substituer aux alinéas 5 à 13 les trois alinéassuivants : 
« II. – L’exercicedu droit de grève par les personnels mentionnés au I ne peutfaire l’objet d’aucune limitation, suspension ou de restrictions setraduisant par la définition de plages horaires ou de périodeannuelle imposée par décret ou décision administrative. Chaquesalarié conserve la liberté de déterminer l’heure et la durée de saparticipation au mouvement de grève, dans le respect des règlesgénérales de sécurité applicables à l’entreprise.
« III. – Lesdispositions du présent article prévalent sur toute dispositionincompatible prévue par un décret ou un accord collectif deprévisibilité des services de transport.
« IV. – Lenon-respect de ces dispositions par l’employeur ou par l’autoritéorganisatrice de transport engage la responsabilité de l’entrepriseet ouvre droit aux salariés et aux organisations syndicalesconcernées à toutes voies de recours légales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.e.sdu groupe La France insoumise souhaitent que le Parlement réaffirmeclairement que le droit de grève dans les transports ne peut êtresuspendu pour des motifs de calendrier ou d’affluence.
La proposition de loi adoptée parle Sénat instaure des périodes annuelles de suspension du droit degrève, dites « grands départs » ou « périodes deforte affluence », assorties de sanctions disciplinaires. Cesdispositions remettent en cause un droit constitutionnelfondamental et créent une hiérarchie arbitraire entre lessalarié.e.s selon les périodes de l’année. Elles fragilisent lamobilisation collective et permettent à l’employeur de neutraliserles mouvements sociaux au moment où ils sont les plus visibles oules plus efficaces.
Dans ce contexte, il estindispensable de supprimer ces périodes artificielles et degarantir l’effectivité du droit de grève tout au long de l’année.L’amendement vise ainsi à protéger les salarié.e.s et à garantirque le droit de grève ne puisse pas être suspendu pour des motifséconomiques ou organisationnels, conformément aux principesconstitutionnels et au droit international du travail.