ART. PREMIER	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
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VISANT À CONCILIER LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC DE TRANSPORTS AVEC L’EXERCICE DU DROIT DE GRÈVE - (N° 2339)
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Dufau, M. Delautrette, M. Barusseau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Roussel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Faure, Mme Froger, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés propose de supprimerl’article 1er qui vise à suspendre l’exercice dudroit de grève des personnels et agents concourant aufonctionnement des services publics de transport régulier depersonnes, terrestres et aériens, durant certaines périodesdéterminées annuellement par décret. 
l’exercice du droit de grève dansles transports terrestres de voyageurs est d’ores et déjà encadrépar des dispositifs précis assurant la prévisibilité des conflitssociaux : procédure d’alerte sociale engagée quatorze joursavant la grève, dépôt d’un préavis obligatoire cinq jours avant,déclaration individuelle des agents quarante-huit heures àl’avance, obligation de négocier à l’issue de l’alerte sociale etaprès le préavis.
À ces obligations s’ajoutentl’élaboration par l’entreprise concernée d’un plan de transportgarantissant les dessertes prioritaires définies par l’autoritéorganisatrice, ainsi qu’un plan d’information des usagers. Ce cadrepermet, en cas de grève, d’assurer un service réduit mais organiséet prévisible.
Dans ces conditions, il apparaîtessentiel de veiller à ce que le cadre juridique existant, déjàrestrictif, ne conduise pas à une atteinte disproportionnée à laliberté fondamentale que constitue le droit de grève, consacré parle Préambule de la Constitution de 1946 et faisant partie du blocde constitutionnalité.
Tel est le sens du présentamendement.