ART. 2	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
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VISANT À CONCILIER LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC DE TRANSPORTS AVEC L’EXERCICE DU DROIT DE GRÈVE - (N° 2339)
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Dufau, M. Delautrette, M. Barusseau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Roussel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Faure, Mme Froger, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2 quiprévoit la caducité automatique des préavis de grève nonutilisés pendant quarante-huit heures et à en définir une duréemaximale dans les services publics de transport terrestre régulierde personnes et les services librement organisés de transportferroviaire de voyageurs.
Ce nouvel article est issu d’unamendement sénatorial adopté en commission et vise à lutter contreune prétendue pratique de « préavis dormants ». 
Aucune statistique ne confirme laréalité et la prétendue ampleur de cette pratique, présentée par lerapporteur au Sénat comme un détournement du droit de grève,sans que des éléments objectifs ne soient apportés quant à safréquence ou à ses impacts réels sur le fonctionnement des servicesconcernés. À cet égard, les organisations syndicales auditionnéespar le groupe Socialistes, Écologistes et Républicains ne partagentpas cette analyse.
En tout état de cause, la solutionretenue, consistant à limiter à trente jours maximum la durée d’unpréavis de grève, apparaît de nature à restreindre excessivementl’exercice du droit de grève dans un secteur déjà soumis à denombreuses obligations spécifiques. Une telle limitation estsusceptible d’affaiblir la capacité des organisations syndicales àinscrire leur action dans la durée et à s’adapter à l’évolution desnégociations.
Par ailleurs, modifier ainsi lesconditions d’exercice d’un droit constitutionnel par le biais d’uneproposition de loi, sans concertation préalable avec lespartenaires sociaux ni étude d’impact, prive tant les représentantsdes salariés que les parlementaires des éléments nécessaires à uneappréciation éclairée des enjeux et des conséquences d’une telleréforme.
Pour l’ensemble des raisonsexposés, il est proposé de supprimer cet article.