APRÈS ART. PREMIER	N°106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2026
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PROTÉGER LES MINEURS DES RISQUES AUXQUELS LES EXPOSE L’UTILISATION DES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 2341)
Retiré
AMENDEMENT N°106
présenté par
M. Portier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La section 3 bis duchapitre II du titre Ier de la loi n° 2004‑575du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économienumérique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, estcomplétée par un article 6‑9‑1 ainsi rédigé :
«  Art. 6‑9‑1. – Le fait, pour untitulaire de l’autorité parentale, d’organiser, de faciliter ou detolérer sciemment la fraude à l’âge de son enfant mineur afin delui permettre l’accès à un service de réseau social en ligne enviolation des dispositions de l’article 6‑9 est puni del’amende prévue pour les contraventions de la cinquièmeclasse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La protection des mineurs ne peut reposer uniquement sur lesplateformes. Les parents doivent être pleinement responsabilisés.Cet amendement vise à sanctionner les comportements consistant àcontourner sciemment les règles d’âge, ce qui affaiblit gravementl’efficacité du dispositif et expose les enfants à des risquesavérés.