ART. 4 BIS	N°112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2026
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PROTÉGER LES MINEURS DES RISQUES AUXQUELS LES EXPOSE L’UTILISATION DES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 2341)
Adopté
AMENDEMENT N°112
présenté par
Mme Genetet
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ARTICLE 4 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Introduit en commission, l’article 4 bis vise à insérer denouvelles obligations de prévention aux représentants légaux, auxfournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leuractivité en France et aux fournisseurs de téléphone mobiles etautres équipements terminaux de communications électroniquesconnectés à internet. Le fait d’imposer de nouvellesobligations à ces acteurs pourrait être de nature àcontrevenir au Digital service act et au droit de l’UE. 
En sus, attribuer des missions de prévention et de sensibilisationaux fournisseurs sur leur propres services peut susciter desréserves. Confier ces missions à des institutionspubliques et/ou indépendantes pourrait sembler plusadapté. 
C’est pourquoi le present amendement prévoit la suppression dunouvel article 4 bis.