ART. PREMIER	N°117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2026
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PROTÉGER LES MINEURS DES RISQUES AUXQUELS LES EXPOSE L’UTILISATION DES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 2341)
Tombé
AMENDEMENT N°117
présenté par
Mme Belluco, M. Gustave, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 7, insérer lesquatre alinéas suivants : 
« Sont regardés comme figurantsur cette liste les services qui :
« a) mettent àdisposition des contenus suggérés à des mineurs de quinze ans,lorsque ces contenus sont basés sur du profilage au sens del’article 4 du règlement (UE) 2016/679, ;
« b) ne disposent pasde mécanismes mis en place pour garantir un accès, des paramétrageset un affichage de contenus adaptés aux mineurs de quinzeans ;
« c) mettent àdisposition un service conversationnel personnalisé basé sur uneintelligence artificielle ; 
« d) ne garantissentpas la transparence du fonctionnement de leurs algorithmes decontenu. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du Groupe Écologiste et Social vise àautomatiquement inscrire sur la liste des services pour lesquelsl’accès des mineurs de moins de 15 ans serait restreint lesservices de réseaux sociaux en ligne qui proposent des interfacesproblématiques pour les mineurs. 
C’est le cas en particulier des services: 
- qui exposent les mineurs à des contenus inappropriés; 
- dont les suggestions sont basées sur le profilage des mineurs; 
- qui mettent à disposition un service conversationnelpersonnalisé basé sur une intelligence artificielle ; 
- qui ne garantissent pas la transparence du fonctionnement deleurs algorithmes. 
 
Cet amendement facilitera l’inscription de ces réseaux sociauxsur la liste établie par un décret en Conseil d’État prisaprès avis de l’Autorité de régulation de la communicationaudiovisuelle et numérique.