ART. PREMIER	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2026
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PROTÉGER LES MINEURS DES RISQUES AUXQUELS LES EXPOSE L’UTILISATION DES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 2341)
Rejeté
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIrappelle son opposition totale à la mesure d’interdiction desréseaux sociaux aux moins de 15 ans, qui relève avant tout d’undémagogisme numérique.
Tout d’abord, cette mesure estparticulièrement attentatoire aux droits fondamentaux en ligne. Eneffet, elle remettrait en cause des principes cardinaux comme celuidu droit à l’anonymat en ligne - principe régulièrement affirmé endroit national et européen (par exemple, le considérant 14 de ladirective e-commerce no 2000/31 précise que « La présente directivene peut pas empêcher l’utilisation anonyme de réseaux ouverts telsqu’Internet »). Par ailleurs, les critères selon lesquels a étéfixé la majorité numérique sont particulièrement flous et semblentêtre en réalité totalement arbitraires : un contenu considéré commedangereux et/ou illégal est-il ainsi plus acceptable à 15 ans et 1jour qu’à 14 ans et 364 jours ? D’autant plus que cette majoriténumérique est différente selon les différents pays – rien qu’ausein de l’Union européenne, celle-ci varie selon les différentspays entre 13 et 16 ans (par exemple, 14 ans en Espagne ou encore13 ans au Danemark).
De plus, elle est facilementcontournable via divers dispositifs techniques tels que les «Virtual Private Network » (VPN), dont l’objectif initial est derenforcer la protection de ses données lors d’une connexionInternet et notamment utilisé pour contourner des systèmes decensures numériques mis en place dans certains pays. Or, cesderniers peuvent également être utilisé pour contourner la mesured’interdiction prévue au présent article, la rendant de faitinapplicable.
En réalité, ces mesuresreprésentent un véritable renoncement à réguler les réseauxsociaux, transférant la responsabilité des conséquences de leursusages sur les utilisateurs et utilisatrices. Même les conclusionsde la commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikToksur les mineurs publié en septembre dernier et à l’origine de laprésente proposition de loi le soulignait (p.28) : « Nous ferionsd’abord reposer la charge de la responsabilité sur les jeunesplutôt que sur l’entreprise privée qui est à l’origine du problème». L’UNICEF souligne également que « Les gouvernements doiventveiller à ce que les lois et réglementations relatives à l’âge nese substituent pas aux obligations des entreprises d’investir dansla conception de plateformes plus sûres et dans une modérationefficace des contenus ». Or, aucune mesure de la présenteproposition de loi ne s’y attaque - alors qu’il s’agit du coeur duproblème. La nouvelle rédaction issue de l’avis du Conseil d’Etatdu 8 janvier 2026 rend ce transfert de responsabilité encore plusexplicite puisque désormais, l’interdiction pèse directement surles mineurs de moins de 15 ans qui ne peuvent pas avoir un comptesur les réseaux sociaux (alors qu’auparavant, cette obligationincombait aux plateformes, même si cette rédaction n’était pas nonplus satisfaisante).
Enfin, et alors que cette mesureparticulièrement liberticide est notamment justifiée au nom de laprotection de la santé mentale des mineurs, qui est un objectif quenous ne remettons évidemment pas en cause dans l’absolu, faut-ilrappeler qu’une véritable politique publique en la matière passeavant tout par l’augmentation des moyens alloués au système desoins ? Or, l’inaction de la Macronie en la matière est palpable,et on se retrouve aujourd’hui dans une situation de déficitchronique : ainsi, à titre d’illustration, en matière de santéscolaire, on ne compte qu’environ un médecin scolaire pour 13 000élèves, un psychologue pour 1 500 élèves et un infirmier pour 1 300élèves. En ce qui concerne les médecins scolaires, entre 2018 et2023, le ministère de l’éducation nationale a recruté seulement 133nouveaux médecins pour 300 postes offerts, soit un taux decouverture de seulement 44 %.
Pour toutes ces raisons, nousconsidérons que seule une approche combinant la prévention (enmilieu scolaire et en dehors) et une véritable politique publiqued’accompagnement à la parentalité numérique ainsi qu’une véritablerégulation des réseaux sociaux en questionnant leur modèleéconomique fondé sur l’économie de l’attention et la captation dutemps disponible des utilisateurs au travers une conceptionaddictive, est capable de lutter à long-terme contre les effetsnéfastes des réseaux sociaux tout en préparant les individus àvivre dans un monde de plus en plus connecté.