ART. PREMIER	N°120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2026
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PROTÉGER LES MINEURS DES RISQUES AUXQUELS LES EXPOSE L’UTILISATION DES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 2341)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°120
présenté par
M. Balanant
à l’amendement n°46 du Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I bis. – Pour les mineurs de plus de quinze ans,l’inscription aux services de fournisseurs de services de réseauxsociaux en ligne exerçant leur activité en France n’est pas un actecourant et nécessite l’autorisation du représentant légal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loi pose uneinterdiction fondamentale d’accès aux réseaux sociaux pour lesmineurs de moins de 15 ans. Associée à un programme desensibilisation tout au long de la scolarité, elle permettra auxjeunes d’accéder aux réseaux sociaux à partir de 15 ans avec unecompréhension approfondie des enjeux et des risques liés à leurutilisation. Il convient toutefois de souligner qu’à 15 ans unadolescent n’est pas encore pleinement autonome ni indépendant.Jusqu’à sa majorité il reste en effet sous la responsabilité de sesparents, qui doivent pouvoir exercer un droit de regard sur lesactivités de leur enfant, dans le respect de la vie privéementionnée à l’article 9 du code civil. 
Il est à ce titre essentiel deconserver une analogie avec la vie courante. En effet, sil’article 1148 du code civil autorise les mineurs à accomplirseuls des « actes courants autorisés par la loi oul’usage », comme certains achats, de nombreuses activitésnécessitent l’autorisation du représentant légal. Ainsi en va-t-iltout simplement des activités extrascolaires. 
Compte tenu des effets dévastateurset délétères des réseaux sociaux sur nos enfants, qui ne sont plusà démontrer, il ne parait pas concevable aujourd’hui que l’onpuisse les laisser y accéder sans  contrôle ou autorisationparentale. Faute de jurisprudence étoffée qui préciseraitspécifiquement si la création d’un compte sur un réseau socialrelève ou non d’un acte courant, il revient au législateur deprendre ses responsabilités et de le faire. Il parait nécessaireque nous changions de paradigme et de ce fait, que nous inscriptiondans la loi, comme le propose cet amendement, que la création d’uncompte sur un réseau social n’entre pas dans cette catégorie d’actecourant.