ART. PREMIER	N°121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROTÉGER LES MINEURS DES RISQUES AUXQUELS LES EXPOSE L’UTILISATION DES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 2341)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°121
présenté par
M. Sother et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°46 du Gouvernement
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« identifiés comme tel après une vérification d’âge telle quedécrite par l’article 10 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pourla confiance dans l’économie numérique ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer la portée contraignantede l’article.
De nombreux changements pour cet article ont été soutenus parMadame la Rapporteure en Commission après un avis du Conseild’État, considérant qu’il était contraire au Règlement sur lesServices Numériques d’imposer de nouvelles obligations auxplateformes, mais qu’il était possible d’étendre le champs de cequi était impossible. Un amendement du gouvernement vient désormaisreprendre cette logique et réécrire une fois encore le texte.
Depuis sa seconde rédaction, et aux dires même de Madame laRapporteur, esprit que porte encore l’amendement dugouvernement,  le présent article a vocation à faire remonterle contrôle par les plateformes de l’âge des utilisateurs dans lerang des priorités qu’elles se fixent dans l’application d’unrèglement européen très insuffisamment appliqué.
La loi, qui doit respecter le droit européen, n’a pourtant pasvocation à s’adapter aux stratégies d’évitement des normescommunautaires que mettent en place les plateformes. 
Tout en empruntant le même chemin que le gouvernement et larapporteure pour éviter de contredire la compétence exclusive del’Union européenne, cette rédaction permet de contraindre à unevérification d’âge effective pour garantir le respect du présentarticle.
Cette rédaction tend à renforcer le caractère coercitif ducontrôle d’âge que les plateformes doivent mettre en place tout enreprenant la philosophie de l’avis du Conseil d’État destinée àéviter le conflit entre la loi et la compétence exclusive del’Union européenne en matière d’obligations fixées auxplateformes.
&nbsp;