ART. PREMIER	N°123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROTÉGER LES MINEURS DES RISQUES AUXQUELS LES EXPOSE L’UTILISATION DES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 2341)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°123
présenté par
M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°46 du Gouvernement
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 3 par les mots : 
« ni aux services de messagerie privée fondés sur des échangesinterpersonnels non publics. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à mettre en cohérence l’exposé desmotifs de l’amendement de réécriture du gouvernement avec ledispositif proposé. 
Alors que l’exposé des motifs précise le champ de l’exclusion del’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans en yincluant les messageries personnelles, le dispositif ne citequ’expressément les encyclopédies en ligne, les répertoireséducatifs ou scientifiques et les plateformes de développement etde partage de logiciels libres. 
Nous souscrivons à l’idée d’autoriser aux moins de 15 ans lesservices de messagerie privée, c’est pourquoi nous proposons del’inscrire dans la loi.