ART. PREMIER	N°126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2026
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PROTÉGER LES MINEURS DES RISQUES AUXQUELS LES EXPOSE L’UTILISATION DES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 2341)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°126
présenté par
M. Gustave, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
à l’amendement n°46 du Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Au deuxième alinéa, substituer aumot :
« quinze »
le mot :
« treize ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de ce sous-amendement est de réserver l’interdiction desréseaux sociaux aux mineurs de moins de 13 ans. 
Il s’agit premièrement d’un amendement de cohérence avecl’article 3, puisque son alinéa 5 rend obligatoire lesmessages de prévention indiquant que les téléphones et équipementsmobiles connectés à internet, et donc aux réseaux sociaux, sontdéconseillés aux moins de treize ans – et non pas auxmoins de quinze ans. 
Ensuite, plusieurs plateformes fixent déjà actuellement unerestriction pour les mineurs de moins de 13 ans, mais elles nevérifient pas réellement l’âge de leurs utilisateurs. L’abaissementà ce seuil permettrait de faire respecter réellement cette norme.Comme l’indique le rapport de 2024 remis au Président de laRépublique « des enfants âgés de moins de 13 ans sont inscritsen nombre sur des réseaux sociaux, pourtant en théorie interdits aumoins de 13 ans. Ainsi, selon cette même étude, 58 % desjeunes de 11- 12 ans en 2021 avaient un compte sur au moins l’undes réseaux sociaux. De son côté, l’Autorité de régulation dela communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a signalé que« 45 % des Français de 11‑12 ans sont inscrits » surl’application TikTok.
L’interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans souffrede plusieurs faiblesses : des exemples peu concluants àl’international (Australie, Chine, Corée...), des contournementspossibles, un risque de dérive avec des restrictions plus généralesdes libertés sur internet. Une périmètre plus restreint ciblantd’abord les enfants de moins de 13 ans permet non pas de répondre àtous ces arguments, mais d’en amoindrir la portée. 
La résolution du Parlement européen en faveur d’une interdictionstricte de l’accès aux réseaux sociaux a été fixée à 13 ans,accompagnée de mesures d’encadrement et de limitation des risquespour les mineurs entre 13 et 16 ans. Cette mesure doits’accompagner d’un large spectre de sensibilisation des enfantscomme des parents afin de prévenir des usages non-raisonnés desécrans et des réseaux sociaux. Selon les études citées dans lerapport du Parlement européen, 97 % des jeunes se connectent àinternet chaque jour et 78 % des 13 à 17 ans consultentleur appareil au moins une fois par heure. Dans le même temps, unmineur sur quatre présente un usage du smartphone qualifié de« problématique » ou « dysfonctionnel »,c’est-à-dire assimilable à une dépendance.
C’est pourquoi cet amendement abaisse l’interdiction des réseauxsociaux de quinze à treize ans.