ART. PREMIER	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2026
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PROTÉGER LES MINEURS DES RISQUES AUXQUELS LES EXPOSE L’UTILISATION DES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 2341)
Rejeté
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Saint-Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 12,substituer à la date :
« 1er septembre 2026 »
la date :
« 1er septembre 2027 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIréaffirme son opposition à l’interdiction des réseaux aux moins de15 ans, qui est avant tout une mesure de communication tendant àfaire croire que le Gouvernement s’est saisie du sujet.
Les raisons de notre oppositiontotale à cette mesure sont nombreuses (mesure liberticideaffaiblissant la protection des données personnelles desutilisateurs, inapplicabilité de la mesure car facilementcontournable avec l’usage de dispositifs techniques tels que lesVPN, déplacement de la responsabilité de l’exposition aux contenusdangereux voires illicites des plateformes vers lesutilisateurs...) et semblent être vérifiées empiriquement.L’exemple de l’Australie en la matière est particulièrementéclairant.
Le 28 novembre 2024 le Parlementaustralien a approuvé un texte visant à obliger les différentesplateformes de réseaux sociaux telles que X, TikTok, Instagram ouFacebook à prendre « des mesures raisonnables » pour interdire auxmineurs de moins de 16 ans de conserver ou de créer un compte, et àprévoir des amendes en cas de non-respect de cette obligation(environ 28 millions d’euros). Or, dès son examen, les limites dutexte avaient été soulevées : les contours flous de son applicationcar le texte ne fournit quasiment aucun détail sur ses modalitésd’application concrètes, les questions de protection des droitsfondamentaux en ligne au vu des différentes solutions envisagéespar les plateformes numériques pour tenter de contrôler l’âge deleurs utilisateurs (recours à un tiers extérieur qui détient lesinformations personnelles des utilisateurs, demander àl’utilisateur de se prendre en selfie, surveillance des habitudesde consommation des utilisateurs pour tenter de déduire leur âgecomme par exemple, contrôler les contenus consultés ou encore voirles messages d’anniversaires reçus…), ou encore la question ducontournement de ces mesures avec les VPN... D’ailleurs, comme uneforme d’aveu du Gouvernement australien, celui-ci a rapidementreconnue qu’« Aucune solution ne sera probablement efficace à 100 %tout le temps ».
A peine un mois après son entrée envigueur le 10 décembre 2025, la presse rapporte ainsi déjà que denombreux utilisateurs ont recours à diverses techniques pour faireface à cette nouvelle interdiction : migration vers des plateformesplus petites et non concernées à ce stade par cette obligation(Coverstar, Lemon8, Yope, Rednote...), usage d’un VPN, recours àdes proches plus âgés pour passer les filtres de vérification del’âge (scan de visage...)... Ainsi, le cas australien tend àconfirmer l’inefficacité de cette mesure, et la nécessité de mettreen place une véritable politique de régulation des plateformesnumériques, accompagné d’un renforcement de la prévention desrisques associés.