ART. 3	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2026
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PROTÉGER LES MINEURS DES RISQUES AUXQUELS LES EXPOSE L’UTILISATION DES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 2341)
Rejeté
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le chapitre III du titre IIIdu livre Ier de la deuxième partie du code la santépublique est complété par deux articles L. 2133‑3 etL. 2133‑4 ainsi rédigés :
« Art. L. 2133‑3. – Les messagespublicitaires en faveur de services de réseaux sociaux en lignedéfinis à l’article 6 de la loi n° 2004‑575du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économienumérique doivent contenir une information à caractère sanitaire.Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ouradiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émiset diffusés à partir du territoire français et reçus sur ceterritoire. La même obligation d’information s’impose à toutepromotion, destinée au public, par voie d’imprimés et depublications périodiques édités par les producteurs oudistributeurs de ces services.
« Le non‑respect de cetteobligation d’information par les annonceurs et promoteurs est punide 37 500 euros d’amende. Le montant de cette amende peutêtre porté à 30 % des dépenses consacrées à l’émission et à ladiffusion des messages mentionnés au premier alinéa ou à laréalisation et à la distribution des imprimés et publicationsmentionnés au même premier alinéa.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont déterminées par décret en Conseild’État. »
« Art. L. 2133‑4. – Les unités deconditionnement, emballages extérieurs, suremballages et boîtes detéléphones mobile et autres équipements terminaux de communicationsélectroniques connectés à internet comportent un message deprévention visant à informer les consommateurs que ces produitssont déconseillés aux mineurs de moins de treize ans.
« Les modalités d’applicationet de contrôle des dispositions prévues au premier alinéa sontdéterminées par décret en Conseil d’État.
« Le non‑respect desdispositions prévues au premier alinéa est puni de37 500 euros d’amende. Les personnes physiques ou moralesreconnues coupables encourent également la peine complémentaire deconfiscation des produits dont l’unité de conditionnement,l’emballage extérieur, le suremballage ou la boîte méconnaît lesdispositions prévues au premier alinéa.
« La récidive est punie d’uneamende de 200 000 euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIréitère son soutien à une approche préventive des risques posés parune surexposition incontrôlée aux écrans et aux contenus qui s’yaffichent.
Supprimé en commission sur desconsidérations qui n’avaient aucun lien avec le fond desdispositions du présent article, ce dernier prévoit notamment ladiffusion d’une information à caractère sanitaire dans les messagespublicitaires en faveur de services de réseaux sociaux et estinspirée d’une obligation similaire applicable en matière depublicité en faveur de certains aliments ou boissons (art. L.2133-1 du code de la santé publique : « les messages publicitairesen faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel oud’édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturésdoivent contenir une information à caractère sanitaire »). Or, dansle cadre des travaux de la commission d’enquête sur les effetspsychologiques de TikTok sur les mineurs, Mme Sarah Sauneron,directrice générale de la santé par intérim, indique que : « cesmessages publicitaires font l’objet d’évaluations rigoureusesmenées par l’Institut national de la santé et de la recherchemédicale (Inserm) et par Santé publique France (SPF). Les étudesdémontrent que ces messages, mis en place depuis 2007, ontsignificativement contribué à une meilleure connaissance desrepères nutritionnels, désormais bien intégrés par la population ».Par conséquent, l’extension de ce principe aux réseaux sociaux nepeut qu’être bénéfique et apporter des éléments supplémentaires auxfamilles sur les risques que leur utilisation excessive etincontrôlée posent.
Par ailleurs, la mention”Déconseillé aux mineurs de moins de 13 ans” sur les emballagespermettra également aux familles souhaitant doter leurs enfantsd’un smartphone de prendre conscience des potentiels risques liés àleur usage - en leur laissant toutefois la liberté de fixer leslimites en toute connaissance de cause, dans le respect del’autorité parentale qu’ils exercent sur leurs enfants.
Néanmoins, nous rappelons que cetteapproche préventive doit absolument être couplée avec une politiqueambitieuse de régulation du fonctionnement des plateformes, fondéessur la captation de l’attention à travers l’usage d’outilsnumériques sophistiqués (comme des algorithmes de recommandations),qui créé des risques majeurs pour les mineurs, mais également pourl’ensemble des utilisateurs.