ART. 6	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROTÉGER LES MINEURS DES RISQUES AUXQUELS LES EXPOSE L’UTILISATION DES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 2341)
Tombé
AMENDEMENT N°27
présenté par
Mme Miller
------------
ARTICLE 6
À l’alinéa 4, substitueraux mots :
« disposant de »
les mots : 
« dispensant des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.
L’article 6 n’a pas pour objetd’introduire à l’article L. 511‑5 du code de l’éducationune interdiction générale et absolue de l’utilisation du téléphonemobile au sein des lycées. Comme cela est déjà prévu aujourd’huipour les collèges, le règlement intérieur des lycées pourra dérogerà cette interdiction dans certaines circonstances, notamment lesusages pédagogiques, et dans certains lieux. Les exceptions envigueur seront donc maintenues, en plus de celles qui s’appliquentaux étudiants qui relèvent de l’enseignement supérieur.
À l’issue de l’adoption de laproposition de loi, la rédaction du premier alinéa del’article L. 511‑5 du code de l’éducation sera lasuivante : « L’utilisation d’un téléphone mobile ou detout autre équipement terminal de communications électroniques parun élève est interdite dans les écoles maternelles, les écolesélémentaires, les collèges et les lycées et pendant toute activitéliée à l’enseignement qui se déroule à l’extérieur de leurenceinte, à l’exception des circonstances, notamment les usagespédagogiques, et des lieux dans lesquels le règlement intérieurl’autorise expressément. Dans les lycées dispensant des formationsde l’enseignement supérieur, le règlement intérieur peut déroger àcette interdiction pour les étudiants. »