APRÈS ART. 7	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Janvier 2026
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PROTÉGER LES MINEURS DES RISQUES AUXQUELS LES EXPOSE L’UTILISATION DES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 2341)
Rejeté
AMENDEMENT N°29
présenté par
Mme Bourouaha, M. Maillot, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant les moyens actuellement alloués à laformation visée par l’article L. 312‑9 du code del’éducation et si elle est bien dispensée dans chaqueétablissement. À défaut, le rapport s’attache à évaluerquels sont les besoins supplémentaires pour atteindre l’effectivitéde cette mesure.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mesures adoptées par le Parlement n’auront aucune efficiencesi elles ne s’accompagnent pas d’un renforcement des moyens,notamment humain à travers des professionnels formés. C’estpourquoi cet amendement vise à observer si l’État met bientous les moyens en œuvre pour accompagner le développement de laformation visée à l’article L. 312‑9 du code del’Éducation.
Sans des professionnels formés, ces mesures ne seront que peuappliquées et les résultats insuffisants. C’est ce que cettedemande de rapport défend.