ART. PREMIER	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROTÉGER LES MINEURS DES RISQUES AUXQUELS LES EXPOSE L’UTILISATION DES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 2341)
Adopté
AMENDEMENT N°37
présenté par
M. Marcangeli, M. Christophe, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Criaud, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Moulliere, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
------------
ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 5 à 10 lesquatre alinéas suivants :
« Art. 6‑9. – I. – L’accès àun service de réseau social en ligne fourni par une plateforme enligne est interdit aux mineurs de quinze ans.
« II. – Le présentarticle ne s’applique ni aux encyclopédies en ligne, ni auxrépertoires éducatifs ou scientifiques ni aux plateformes dedéveloppement et de partage de logiciels libres.
« III. – L’Autoritéde régulation de la communication audiovisuelle et numériqueveille, dans les conditions prévues au chapitre IV du règlement(UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseildu 19 octobre 2022 relatif à un marché unique desservices numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlementsur les services numériques) et aux articles 9‑1 et 9‑2 de laprésente loi, au respect du présent article.
« Elle signale tout soupçon demanquement à l’interdiction prévue au présent article commis pardes plateformes en ligne fournissant un service de réseau social enligne établies dans d’autres États membres de l’Union européenneaux autorités compétentes pour faire respecter le Règlement (UE)2022/2065 du Parlement européen et du Conseildu 19 octobre 2022 précité. »
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 12 par les mots : 
« , y compris àWallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésiefrançaise. Pour les comptes d’accès aux services de réseauxsociaux créés avant cette date, il s’applique dans un délai dequatre mois à compter de cette date ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose deréécrire l’article premier.
Depuis plusieurs années, lespouvoirs publics sont engagés dans une action continue deprotection des mineurs face aux risques avérés et documentés liés àl’usage de certains services numériques. Cette priorité s’esttraduite au niveau européen par l’adoption du règlementdu 19 octobre 2022 relatif à un marché unique desservices numériques (règlement DSA), puis, au niveau national, parl’adoption de la loi du 21 mai 2024 visant àsécuriser et réguler l’espace numérique, qui a notamment permis lamise en place de dispositifs de vérification de l’âge pour l’accèsà certains contenus. Dans la continuité de cette dynamique, laprotection de l’enfance en ligne appelle désormais l’instaurationd’un âge minimal pour l’accès aux réseaux sociaux.
Les services de réseaux sociaux enligne constituent aujourd’hui un média d’audience massive auprèsdes jeunes et concentrent, à ce titre, des risques particulièrementélevés pour les enfants. Les travaux parlementaires menés sur lesujet, ainsi que le rapport de la commission d’experts« Écrans » remis en avril 2024, ont mis en évidenceles menaces spécifiques que ces services font peser sur ledéveloppement, la santé et le bien-être des enfants et desadolescents. L’avis rendu le 16 décembre 2025 parl’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, del’environnement et du travail apporte à cet égard un éclairagedéterminant pour fonder et justifier la présente politiquepublique. Il souligne que les risques associés aux réseaux sociauxne tiennent pas uniquement aux contenus auxquels les mineurspeuvent être exposés, mais résultent également, de manièrestructurelle, de la conception même de ces services. Fondés sur desmodèles économiques reposant sur la captation et la maximisation del’attention des utilisateurs, les réseaux sociaux recourent à desmécanismes tels que la diffusion de contenus audiovisuels courts,l’enchaînement algorithmique de recommandations, les effets despirale, les logiques de ciblage comportemental ou encore certainesmodalités d’interaction sociale, qui peuvent exploiter lesfragilités des utilisateurs, en particulier des plus jeunes. Lerapport de l’ANSES qualifie explicitement cette « conceptioncomme source de risque ». Ces constats mettent en évidence queles risques liés aux réseaux sociaux vont bien au-delà des seulesproblématiques de contenus et concernent également lescomportements en ligne, les interactions sociales, le profilagecommercial, ainsi que les phénomènes de harcèlement, decyberharcèlement, d’extorsion ou de manipulation. Les travaux del’ANSES rejoignent en cela, dans des termes similaires, lesconclusions de la mission « Enfants et écrans » de 2024,en soulignant que la logique de maximisation de l’engagement peutconduire à des parcours d’usage marqués par des effets derenforcement et de polarisation, exposant progressivement lesutilisateurs à des contenus plus extrêmes ou plus clivants. Cesanalyses convergent enfin avec celles formulées par plusieursorganisations internationales, notamment Amnesty International dansson rapport d’octobre 2025, confirmant le caractère systémiquede ces risques et le rôle déterminant joué par l’architecture etles fonctionnalités mêmes des plateformes dans leur survenance, enparticulier s’agissant des mineurs.
Dans le cadre du dialogue engagéavec la Commission européenne, l’adoption des lignes directricesrelatives à l’application de l’article 28 du règlement DSA enmatière de protection de l’enfance en ligne a consacré la pleinelégitimité d’un État membre à fixer, dans son droit national, unseuil d’âge minimal pour l’accès à un réseau social. C’est sur cefondement que le présent amendement propose de réécrirel’article 1er de la proposition de loi afind’instaurer en France une règle générale fixant à 15 ans l’âgeminimal pour accéder aux services de réseaux sociauxune règle demajorité numérique fixée à quinze ans pour l’accès aux services deréseaux sociaux, dans le respect du cadre européen. .
Cette mesure poursuit un objectifde protection de l’enfance en ligne sans porter une atteintedisproportionnée à la liberté d’information des mineurs concernés,lesquels conservent un accès large à internet et peuvent notammentrecourir aux moteurs de recherche pour consulter des sites dont lescontenus sont publiés sous la responsabilité éditoriale de leurséditeurs et légalement accessibles aux mineurs, lire des articlesde presse, consulter des blogs, visionner des contenus audiovisuelsproposés par des éditeurs de médias ou par des plateformes departage de vidéos, écouter des programmes radio ou encore s’abonnerà des lettres d’information.
En outre, les informationsdiffusées par les éditeurs de presse et de médias sur leurs comptesde réseaux sociaux sont, dans la très grande majorité des cas,initialement publiées et librement accessibles sur leurs propressites internet, auxquels les mineurs peuvent continuer d’accédersans restriction. Ces services constituent des sourcesd’information alternatives et substituables aux réseauxsociaux.
Par ailleurs, l’interdictioninstituée par le présent amendement ne couvre pas l’ensemble desplateformes en ligne : les encyclopédies collaboratives enligne, telles que Wikipédia, les répertoires éducatifs ouscientifiques, les plateformes de développement et de partage delogiciels libres, les les services spécifiquement conçus pour unpublic mineur et dépourvus de fonctionnalités sociales ouvertes,comme YouTube Kids, ainsi que les services de messagerie privéefondés sur des échanges interpersonnels non publics, demeurentexpressément exclus du champ de l’interdiction.
Afin de garantir l’effectivité dela règle posée par le présent amendement et d’éviter toutcontournement par des effets de report, le champ d’application del’interdiction est défini au plus près des usages réels desservices numériques par les mineurs. Sont ainsi naturellement visésles principaux services de réseaux sociaux en ligne largementutilisés par les adolescents, tels que Instagram, TikTok, Facebook,LinkedIn, Pinterest ou encore Snapchat. Toutefois, le dispositif nese limite pas à ces seules plateformes : il vise également lesservices qui, indépendamment de leur qualification commerciale,présentent les critères et fonctionnalités caractéristiques desréseaux sociaux, notamment lorsqu’ils permettent la création decomptes, l’interaction entre utilisateurs, la diffusion publique ousemi-publique de contenus ou la participation à des communautésd’utilisateurs. Peuvent ainsi être concernés des services tels queYouTube ou Twitch lorsqu’ils permettent des interactions publiques,certaines fonctionnalités semi-publiques de services de messagerieinstantanée, comme les « communautés » proposées parWhatsApp, à l’exclusion stricte de la messagerie privée, ainsi queles fonctionnalités sociales intégrées à certains jeux vidéo enligne massivement fréquentés par les mineurs, tels que Roblox,lorsque ces fonctionnalités exposent les utilisateurs à des risquesavérés en matière de contacts, de contenus ou d’interactions.
Les services de réseaux sociaux sefondent aujourd’hui majoritairement sur des déclarations d’âge,aisément contournables et insuffisantes pour garantir uneprotection effective des mineurs. Afin d’assurer l’effectivité del’interdiction prévue par le présent amendement, les plateformesconcernées sont tenues de mettre en œuvre un dispositif devérification ou d’estimation de l’âge de leurs utilisateurs. le Enl’absence de tels mécanismes, les services de réseaux sociaux sefondent aujourd’hui majoritairement sur des déclarations d’âge,aisément contournables et insuffisantes pour garantir uneprotection effective des mineurs. Le présent amendement s’inscritdans le cadre européen posé par les lignes directrices del’article 28 du DSA. La Commission considère que le recours àdes restrictions d’accès fondées sur des méthodes de vérificationde l’âge constitue une mesure appropriée et proportionnée pourgarantir un niveau élevé de protection de la vie privée, de sûretéet de sécurité des mineurs, pour divers services qui présentent unrisque élevé pour les mineurs, et notamment lorsque le droit del’Union ou le droit national fixe un âge minimal pour accéder àcertains produits ou services, dont les services de réseaux sociauxen ligne. En établissant cet âge minimal à 15 ans, cet amendements’inscrit dans ce cadre : les plateformes devront mettre enœuvre des dispositifs de vérification d’âge pour assurerl’effectivité de cette mesure. 
Ces lignes directrices fixentégalement à l’échelle européenne les critères attendus deconception des outils de vérification et d’estimation d’âge pourgarantir l’équilibre entre le respect de la vie privée, laprotection des données personnelles des utilisateurs et larobustesse de la vérification de l’âge. L’utilisation de méthodesefficaces d’assurance de l’âge devra être conforme aux principesposés par les lignes directrices : être précises, fiables,robustes, non intrusives et non discriminatoires. Plusieurstechnologiespeuvent être envisagées pour garantir la sécurité del’usager, comme les tiers de confiance ou les « zero-knowledgeproof ».
vise ainsi à faire peser sur lesplateformes la responsabilité qui leur incombe, en cohérence avecl’importance de leurs services dans les usages numériques desmineurs et avec les risques spécifiques liés aux fonctionnalitéssociales et interactives qu’elles proposent.
Les dispositifs de vérification oud’estimationd’assurance de l’âge devront être opérationnels à ladate d’entrée en vigueur de la loi et conformes aux critèrestechniques définis par les lignes directrices adoptées par laCommission européenne pour l’application de l’article 28du règlement DSA, qui assurent un équilibre entre fiabilité dela vérification et respect de la vie privée et des donnéespersonnelles.
Il existe déjà un écosystèmed’outils et des technologies d’estimation ou de vérification d’âge,qui sont, pour certains, utilisés sur d’autres services que lesservices de réseau social pour vérifier l’accès à ces sites ou pourlimiter l’accès à certains contenus préjudiciables. Des solutionsd’estimation d’âge sont ainsi utilisées sur des sites à caractèrepornographique ou sur certains services de réseaux sociaux pourlimiter l’accès à des contenus qui présentent des risques élevéspour les mineurs.
Complémentairement à cetécosystème, ces exigences s’inscrivent dans une dynamiqueeuropéenne plus large visant à développer des solutions techniquesà la fois protectrices et interopérables. À ce titre, des travauxsont conduits au niveau européen, notamment dans le cadred’expérimentations initiées par la Commission, auxquelles la Franceparticipe activement en tant que pays pilote. Ces travaux portenten particulier sur le dispositif dit de « mini-wallet »,destiné à permettre la transmission d’un signal d’âge strictementlimité à l’atteinte ou non du seuil requis, sans communication dedonnées d’identité supplémentaires. L’objectif est une mise àdisposition de ce dispositif auprès du public à l’horizon 2026.
Complémentairement à cetécosystème, cCes exigences s’inscrivent dans une dynamiqueeuropéenne plus large, au sein de laquelle sont conduits destravaux visant à développer des solutions techniques protectriceset interopérables, notamment à travers l’expérimentation initiéepar la Commission, et pour lequel la en FranceFrance est un payspilote, du dispositif dit de « mini-wallet », permettantla transmission d’un signal d’âge strictement limité à l’atteinteou non du seuil requis, sans communication de données d’identitésupplémentaires, en vue d’une mise à disposition au public àl’horizon 2026.
Concrètement, le présent amendementprocède ainsi à une réécriture générale del’article 1er de la proposition de loi. Il vise àinsérer un nouvel article dans la loi n° 2004‑575du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économienumérique afin d’établir l’interdiction d’accès aux réseaux sociauxpour les mineurs de moins de quinze ans, conformément au cadre fixépar le règlement DSA et par les lignes directrices de la Commissioneuropéenne relatives à son article 28.
La catégorie des réseaux sociauxvisés par la règle d’interdiction est définie par référence auxdéfinitions portées par le droit de l’Union au sein du règlementDSA ainsi que du règlement du 14 septembre 2022relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteurnumérique, dit règlement DMA (Digital Markets Act). Le dispositifprévoit par ailleurs une disposition expresse pour le traitementdes comptes de réseaux sociaux créés avant la date d’entrée envigueur de la loi et exclut du champ d’application lesencyclopédies et répertoires en ligne éducatifs à but non lucratif.Le régime de sanction est strictement placé dans le cadre degouvernance du règlement DSA, en confiant la mission de contrôle àl’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle etnumérique (ARCOM), dans les conditions prévues par la loi dite« SREN » et par les prérogatives qui sont les siennes autitre du règlement DSA.