ART. 3 BIS	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2026
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PROTÉGER LES MINEURS DES RISQUES AUXQUELS LES EXPOSE L’UTILISATION DES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 2341)
Adopté
AMENDEMENT N°38
présenté par
Mme Miller
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ARTICLE 3 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 bisrésulte a été introduit dans la proposition de loi en commissiondes affaires culturelles et de l’éducation. Il modifie le II del’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et desfamilles, relatif aux obligations des personnes physiques oumorales qui assurent l’accueil du jeune enfant.Sept obligations sont énumérées, dont « [veiller] à lasanté, la sécurité, au bien-être et au développement physique,psychique, affectif, cognitif et social des enfants qui leur sontconfiés  ».
L’article 3 bisintroduit une nouvelle obligation pour ces personnes :« [assurer] la protection du développement des enfants demoins de trois ans en leur évitant toute exposition aux écrans(smartphone, tablette, ordinateur,télévision)  ».
En réalité, cet article est déjàlargement satisfait par la rédaction en vigueur del’article L. 214‑1-1 précité, l’exposition aux écransdes enfants de moins de trois ans étant dangereuse pour leur santé,leur bien-être, leur développement physique, cognitif et social.C’est sur le fondement de cet article que le ministère de la santés’est appuyé pour interdire l’exposition aux écrans dans tous leslieux d’accueil du jeune enfant : crèches, haltes-garderies,lieux d’accueil proposés par les assistants maternels. Cetteinterdiction a été édictée par un arrêtédu 27 juin 2025 modifiant la charte nationale pourl’accueil du jeune enfant. 
Si l’intention poursuivie par lacommission est parfaitement louable, il apparaît donc qu’elle estsatisfaite par l’état du droit, c’est pourquoi le présentamendement propose de supprimerl’article 3  bis.