ART. PREMIER	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2026
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PROTÉGER LES MINEURS DES RISQUES AUXQUELS LES EXPOSE L’UTILISATION DES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 2341)
Retiré
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard, Mme Gruet, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, M. Duparay, M. Rolland, Mme Dalloz, M. Pauget, Mme Louwagie, M. Portier, Mme Alexandra Martin, M. Di Filippo, Mme Corneloup, M. Dive, M. Bazin, M. Fabrice Brun et M. Tryzna
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 5 à 12 lesdix-sept alinéas suivants :
« Art. 6‑9. – I. – Les fournisseursde services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité enFrance refusent l’inscription à leurs services des mineurs detreize ans. Ils suspendent également, dans les meilleurs délais,les comptes déjà créés et détenus par ces mineurs.
« Ils refusent l’inscription àleurs services des mineurs âgés de plus de treize ans et de moinsde seize ans, sauf si l’autorisation de cette inscription estdonnée par l’un des titulaires de l’autorité parentale sur lemineur. Ils recueillent également, dans les mêmes conditions etdans les meilleurs délais, l’autorisation expresse de l’un destitulaires de l’autorité parentale relative aux comptes déjà crééset détenus par des mineurs âgés de plus de treize ans et de moinsde seize ans.
« Lors de l’inscription, lesfournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne délivrent uneinformation à l’utilisateur de moins de seize ans et aux titulairesde l’autorité parentale sur les risques liés aux usages numériqueset les moyens de prévention de ces risques. Ils délivrent égalementà l’utilisateur de moins de seize ans une information claire etadaptée sur les conditions d’utilisation de ses données et de sesdroits garantis par la loi n° 78‑17du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, auxfichiers et aux libertés.
« L’un des titulaires del’autorité parentale peut demander aux fournisseurs de services deréseaux sociaux en ligne la suspension du compte du mineur de seizeans.
« Lors de l’inscription d’unmineur, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligneactivent un dispositif permettant de contrôler le tempsd’utilisation de leurs services et informent régulièrement l’usagerde cette durée par des notifications.
« Afin de vérifier l’âge desutilisateurs finaux et l’autorisation de l’un des titulaires del’autorité parentale, les fournisseurs de services de réseauxsociaux en ligne utilisent des solutions techniques conformes à unréférentiel élaboré par l’Autorité de régulation de lacommunication audiovisuelle et numérique, après consultation de laCommission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Lorsqu’ilconstate qu’un fournisseur de services de réseaux sociaux en lignen’a pas mis en œuvre de solution technique certifiée pour vérifierl’âge des utilisateurs finaux et l’autorisation par l’un destitulaires de l’autorité parentale de l’inscription des mineursâgés de plus de treize ans et de moins de seize ans, le présidentde l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle etnumérique adresse à ce fournisseur, par tout moyen propre à enétablir la date de réception, une mise en demeure de prendre toutesles mesures requises pour satisfaire aux obligations mentionnéesau I. Le fournisseur dispose d’un délai de quinze jours àcompter de la mise en demeure pour présenter ses observations.
« III. – Lorsque lefournisseur de services de réseaux sociaux en ligne concerné ne seconforme pas à la mise en demeure qui lui est adressée enapplication du II, l’Autorité de régulation de lacommunication audiovisuelle et numérique peut prononcer unesanction pécuniaire dans les conditions prévues àl’article 42‑7 de la loi n° 86‑1067du 30 septembre 1986 relative à la liberté decommunication.
« Le montant de la sanctionprend en compte la nature, la gravité et la durée du manquement,les avantages tirés de ce manquement et les manquements commisprécédemment.
« Le montant de la sanction nepeut excéder la somme de 150 000 euros ou 2 % duchiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours del’exercice précédent, le plus élevé des deux montants étant retenu.En cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans àcompter de la date à laquelle la première sanction est devenuedéfinitive, ce maximum est porté à 300 000 euros ou à4 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes, le plus élevédes deux montants étant retenu.
« Les sanctions pécuniairessont recouvrées comme les créances de l’État étrangères à l’impôtet au domaine.
« IV. – Lesobligations mentionnées au I ne s’appliquent ni auxencyclopédies en ligne à but non lucratif ni aux répertoireséducatifs ou scientifiques à but non lucratif.
« V. – Les modalitésd’application du présent article sont déterminées par un décret enConseil d’État, pris après avis de la Commission nationale del’informatique et des libertés. » ;
« 2° Le I del’article 57 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa,les mots : « 1er à 12 » sont remplacéspar les mots : « 1er à 6‑8, 7 à12 » ;
« b) Après le mêmepremier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article 6‑9 de laprésente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésiefrançaise et à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de laloi n°      du       visant à protéger les jeunesdes risques liés à l’exposition aux écrans et des méfaits desréseaux sociaux, et à les accompagner vers un usage raisonné dunumérique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu de laproposition de loi de notre collègue la Sénatrice CatherineMorin-Desailly.
En 2023, le législateur français asouhaité instaurer une majorité numérique. La loi n° 2023‑566du 7 juillet 2023, dite « loiMarcangeli », visant à établir cette majorité et à luttercontre la haine en ligne, n’est toutefois jamais entrée en vigueur.Son application dépendait d’un décret, qui n’a jamais été adoptépar le Gouvernement, suite aux observations de la Commissioneuropéenne sur la compatibilité du texte avec le droit de l’Unioneuropéenne.
Le 14 juillet 2025, laCommission européenne a publié ses lignes directrices surl’application du règlement sur les services numériques (RSN),prenant en compte l’appel de la France à mettre en place unerestriction d’accès aux réseaux sociaux pour les mineurs. Elle yindique notamment que le recours à un dispositif de vérification del’âge est approprié « lorsque le droit national prescrit unâge minimum pour accéder à une plateforme en ligne, y compris descatégories spécifiques de services de médias sociaux enligne ». Chaque État membre peut ainsi désormais fixer un âgeminimal d’accès aux réseaux sociaux.
La Commission a également présentéun prototype d’application de vérification de l’âge, fondé surl’architecture du Portefeuille Européen d’Identité Numérique,actuellement évalué en partenariat avec les États membres, dont laFrance, ainsi que les plateformes et les utilisateurs finaux.
Dans ce cadre, le présentamendement vise à obliger les plateformes à interdire l’accès auxréseaux sociaux aux mineurs de moins de 13 ans et à mettre en placeun système de vérification de l’âge robuste, conforme à unréférentiel établi par l’Arcom. Si plusieurs plateformes fixentdéjà un âge minimal de 13 ans, elles ne vérifient pas réellementl’âge de leurs utilisateurs.
Par ailleurs, l’amendement prévoitque les mineurs âgés de 13 à 16 ans devront obtenir l’autorisationparentale pour leur inscription sur un réseau social. Cette mesurevise à responsabiliser les parents et à leur permettre d’engager undialogue avec leurs enfants sur leurs usages numériques.
Cet amendement est conforme à laposition adoptée par le Parlement européen le26 novembre 2025, dans le rapport d’initiative deChristel Schaldemose sur la protection des mineurs, et présentel’avantage d’être susceptible d’une adoption harmonisée au niveaueuropéen, ce qui faciliterait son application.
L’objectif de ce dispositif est deprotéger les mineurs contre les effets négatifs des réseauxsociaux, qu’ils soient sanitaires, liés au cyberharcèlement ou àd’autres atteintes à leur sécurité et à leur bien-être, tels quedocumentés par les nombreuses études scientifiques disponibles à cejour.