ART. 6	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2026
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PROTÉGER LES MINEURS DES RISQUES AUXQUELS LES EXPOSE L’UTILISATION DES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 2341)
Tombé
AMENDEMENT N°40
présenté par
M. Perez, Mme Sicard, M. Ballard, Mme Joncour, Mme Parmentier, M. Odoul, Mme Lavalette, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bilde, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Christian Girard et Mme Joubert
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« a bis) À la fin,les mots : « et des lieux dans lesquels le règlementintérieur l’autorise expressément »sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 de la proposition de loi étend l’interdiction del’utilisation des téléphones mobiles et autres équipementsterminaux de communications électroniques aux lycées, en modifiantl’article L. 511-5 du code de l’éducation.
Toutefois, le maintien de la faculté, pour le règlementintérieur, d’autoriser l’usage de ces équipements dans certainslieux de l’établissement est de nature à affaiblir la portéenormative de l’interdiction posée par le législateur. En pratique,cette faculté conduit à des applications très hétérogènes selon lesétablissements, certains règlements intérieurs autorisant largementl’usage des téléphones en dehors des salles de classe, ce quirevient à neutraliser l’objectif poursuivi par la loi.
Une telle situation porte atteinte au principe d’égalité devantla loi et nuit à la lisibilité ainsi qu’à l’effectivité de la règlelégislative.
Le présent amendement vise donc à supprimer toute possibilité dedérogation au principe général d’interdiction par le règlementintérieur, afin de garantir une application uniforme de la loi surl’ensemble du territoire.
Cette suppression ne remet pas en cause les exceptions prévuespar la loi, notamment pour les élèves en situation de handicap ouprésentant un trouble de santé invalidant.