ART. PREMIER	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2026
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PROTÉGER LES MINEURS DES RISQUES AUXQUELS LES EXPOSE L’UTILISATION DES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 2341)
Rejeté
AMENDEMENT N°42
présenté par
M. Perez, Mme Sicard, M. Ballard, Mme Joncour, Mme Parmentier, M. Odoul, Mme Lavalette, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bilde, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Christian Girard et Mme Joubert
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 12, insérer lessept alinéas suivants :
« III. – Afind’assurer l’effectivité de l’interdiction prévue au I, lesfournisseurs de services de plateforme de partage de vidéos et deservices de réseaux sociaux en ligne mentionnés au mêmeI :
« 1° Refusent l’inscription àleurs services des mineurs de quinze ans ;
« 2° Suspendent, dans lesmeilleurs délais, les comptes déjà créés et détenus par des mineursde quinze ans ;
« 3° Utilisent, afin devérifier l’âge des utilisateurs finaux, des solutions techniquesconformes à un référentiel élaboré par l’Autorité de régulation dela communication audiovisuelle et numérique, après consultation dela Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Lorsqu’elle constate qu’unfournisseur n’a pas mis en œuvre de solution technique conforme auréférentiel mentionné au 3° du présent III pour vérifier l’âgedes utilisateurs finaux, l’Autorité de régulation de lacommunication audiovisuelle et numérique adresse à ce fournisseur,par tout moyen propre à en établir la date de réception, une miseen demeure de prendre toutes les mesures requises pour satisfaireaux obligations prévues au présent III. Le fournisseur dispose d’undélai de quinze jours à compter de la mise en demeure pourprésenter ses observations.
« À l’expiration de ce délai,en cas d’inexécution de la mise en demeure, le président del’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle etnumérique peut saisir le président du tribunal judiciaire de Parisaux fins d’ordonner au fournisseur de mettre en œuvre une solutiontechnique conforme.
« Le fait pour un fournisseurde ne pas satisfaire aux obligations prévues au présent III estpuni d’une amende ne pouvant excéder 3 % de son chiffred’affaires mondial pour l’exercice précédent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte adopté en commission fait peser l’interdiction d’accèssur le mineur de quinze ans, ce qui permet de sécuriser ledispositif au regard de l’interprétation du règlement (UE)2022/2065 sur les services numériques (DSA), règlementd’harmonisation maximale. Toutefois, l’effectivité d’une telleinterdiction dépend, en pratique, des acteurs qui organisentl’inscription, l’accès et le maintien des comptes : sansobligations corrélatives à la charge des plateformes, la règledemeure largement théorique.
Le présent amendement réintroduit donc, en complément del’interdiction applicable au mineur, une obligation pour lesfournisseurs des services concernés : refus d’inscription,suspension des comptes existants et recours à des solutions devérification d’âge conformes à un référentiel Arcom, élaboré aprèsconsultation de la CNIL.
Sur le plan du droit de l’Union européenne, le présentamendement s’inscrit dans la logique du DSA : celui-ci reconnaîtque les États membres peuvent définir, conformément au droit del’Union, des règles rendant illicite l’accès à certains contenus ouservices, et les lignes directrices de la Commission relatives à laprotection des mineurs recommandent expressément aux plateformesdes méthodes de restriction d’accès en fonction de l’âge lorsque ledroit national fixe un âge minimal d’accès à certaines catégoriesde services, y compris des catégories définies de médias sociaux.En rendant l’accès des mineurs de quinze ans aux services visésillicite au regard du droit national, l’amendement précise lesmesures opérationnelles attendues pour assurer l’effectivité decette illicéité, en cohérence avec l’objectif européen deprotection des mineurs, consacré notamment par l’article 28 duDSA.
Au-delà, la France, État souverain, ne saurait renoncer àédicter les mesures nécessaires à la protection des enfants et à lapréservation de leur santé et de leur développement, quiconstituent des exigences fondamentales. Le présent amendementassume donc le choix politique de rétablir une obligation à lacharge des plateformes, car elles seules disposent des levierstechniques et organisationnels permettant une applicationréellement efficace de l’interdiction.
Cette approche est d’ailleurs cohérente avec des expériencesétrangères récentes : en Australie, le cadre de “minimum age” faitpeser l’obligation sur les plateformes, tenues de prendre des“mesures raisonnables” pour empêcher les mineurs d’avoir ou deconserver un compte. En réintroduisant des obligations comparables,le présent amendement vise à assurer l’effectivité du dispositiffrançais et à éviter que la charge du respect de la règle ne reposeuniquement sur les mineurs.