ART. PREMIER	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2026
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PROTÉGER LES MINEURS DES RISQUES AUXQUELS LES EXPOSE L’UTILISATION DES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 2341)
Rejeté
AMENDEMENT N°43
présenté par
M. Perez, Mme Sicard, M. Ballard, Mme Joncour, Mme Parmentier, M. Odoul, Mme Lavalette, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bilde, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Christian Girard et Mme Joubert
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 12, insérer les six alinéas suivants :
« III. – Pour l’application du règlement (UE) 2022/2065 duParlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à unmarché unique des services numériques, l’accès aux servicesmentionnés au I en méconnaissance de l’interdiction prévue au mêmeI est susceptible de relever des mécanismes relatifs aux contenusillicites prévus par ce règlement.
« Afin d’assurer l’effectivité de l’interdiction prévue au I,l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle etnumérique, en sa qualité de coordinateur pour les servicesnumériques, met en œuvre et coordonne, dans le cadre de sescompétences, les mesures suivantes :
« 1° Elle met à disposition du public un dispositif designalement permettant de porter à sa connaissance les situationsdans lesquelles un mineur de quinze ans accède aux servicesmentionnés au I en méconnaissance de l’interdiction prévue au mêmeI ;
« 2° Lorsqu’elle estime que les conditions en sont réunies, ellesaisit l’autorité judiciaire ou administrative compétente afin quesoit prise, en tant que de besoin, une injonction d’agir contre descontenus illicites au sens de l’article 9 du règlement (UE)2022/2065, visant à faire cesser l’accès du mineur au service ;
« 3° Lorsque les faits concernent une très grande plateforme enligne ou un très grand moteur de recherche en ligne au sens durèglement (UE) 2022/2065, elle coopère avec la Commissioneuropéenne et lui transmet, le cas échéant, tout élément utile àl’exercice des compétences que ce règlement lui confie.
« Les mesures prises au titre du présent III s’exercent sanspréjudice des obligations et des sanctions prévues par le règlement(UE) 2022/2065. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte adopté en commission fait peser l’interdiction d’accèssur le mineur de quinze ans. Ce choix permet de respecter le cadredu règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA),règlement d’harmonisation maximale, en évitant de créer desexigences nationales supplémentaires imposées directement auxplateformes.
Cette interdiction n’est pas dépourvue d’effets à l’égard desplateformes : au sens du DSA, la notion de « contenu illicite » estdéfinie de manière large comme toute information non conforme audroit de l’Union ou au droit d’un État membre conforme au droit del’Union, y compris lorsqu’elle est liée à une activité illégale,notamment la fourniture d’un service. Dès lors que la loi nationaleinterdit l’accès d’un mineur de quinze ans à certains services,l’accès correspondant, ainsi que les informations permettant cetaccès (création, maintien et utilisation d’un compte, identifiants,profil, paramètres et autres éléments de compte), sont susceptiblesd’être regardés comme relevant d’une situation d’illicéité au sensdu DSA. Cette qualification permet d’activer les mécanismeseuropéens applicables aux contenus illicites, notamment lesinjonctions d’agir, les obligations de traitement et de suivi dessignalements et, pour les très grandes plateformes en ligne, lespouvoirs de contrôle et de sanction exercés au niveau del’Union.
Par ailleurs, la nullité des contrats conclus en violation del’interdiction, prévue par le texte, prive de base contractuelleles traitements de données à caractère personnel subséquents. Enl’absence d’autre fondement valable, la collecte et l’utilisationde données personnelles d’un mineur pour créer et faire fonctionnerun compte en méconnaissance de l’interdiction sont susceptibles dedevenir illicites au regard du droit de la protection des données,ouvrant ainsi la possibilité d’intervention de l’autorité decontrôle compétente.
Le présent amendement vise donc à rendre pleinementopérationnelle cette articulation : sans imposer d’obligationssubstantielles nouvelles aux plateformes en dehors du DSA, ilorganise la mobilisation des outils européens existants, sous lacoordination de l’Arcom, afin que l’interdiction posée par lelégislateur ne demeure pas théorique et puisse produire des effetsconcrets sur les comptes et les accès irréguliers.