ART. PREMIER	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2026
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PROTÉGER LES MINEURS DES RISQUES AUXQUELS LES EXPOSE L’UTILISATION DES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 2341)
Tombé
AMENDEMENT N°45
présenté par
M. Perez, Mme Sicard, M. Ballard, Mme Joncour, Mme Parmentier, M. Odoul, Mme Lavalette, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bilde, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Christian Girard et Mme Joubert
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ARTICLE PREMIER
Au début de la première phrasede l’alinéa 8, substituer au mot :
« Soit »
les mots :
« Pour les services nefigurant pas sur la liste mentionnée au 1°, soit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle du 2° peut prêter à confusion en laissantpenser que l’accord préalable exprès d’un administrateur légalpermettrait l’accès du mineur à l’ensemble des services, y comprisceux figurant sur la liste établie en application du 1°. Orl’intention du dispositif est de distinguer clairement :
– d’une part, les services inscrits sur la liste prévue au 1°,dont l’accès est interdit aux mineurs de quinze ans sans dérogation;
– d’autre part, les services ne figurant pas sur cette liste,pour lesquels l’accès ne peut être autorisé qu’à la condition quele mineur justifie d’un accord préalable exprès d’un administrateurlégal.
Le présent amendement vise donc à lever toute ambiguïtéd’interprétation et à sécuriser la portée normative du texte.