ART. PREMIER	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2026
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PROTÉGER LES MINEURS DES RISQUES AUXQUELS LES EXPOSE L’UTILISATION DES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 2341)
Adopté
AMENDEMENT N°46
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 5 à 10 lesquatre alinéas suivants :
« Art. 6‑9. – I. – L’accès àun service de réseau social en ligne fourni par une plateforme enligne est interdit aux mineurs de quinze ans.
« II. – Le présentarticle ne s’applique ni aux encyclopédies en ligne, ni auxrépertoires éducatifs ou scientifiques ni aux plateformes dedéveloppement et de partage de logiciels libres.
« III. – L’Autoritéde régulation de la communication audiovisuelle et numériqueveille, dans les conditions prévues au chapitre IV du règlement(UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseildu 19 octobre 2022 relatif à un marché unique desservices numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlementsur les services numériques) et aux articles 9‑1 et 9‑2 de laprésente loi, au respect du présent article.
« Elle signale tout soupçon demanquement à l’interdiction prévue au présent article commis pardes plateformes en ligne fournissant un service de réseau social enligne établies dans d’autres États membres de l’Union européenneaux autorités compétentes pour faire respecter le Règlement (UE)2022/2065 du Parlement européen et du Conseildu 19 octobre 2022 précité. »
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 12 par les mots : 
« , y compris àWallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésiefrançaise. Pour les comptes d’accès aux services de réseauxsociaux créés avant cette date, il s’applique dans un délai dequatre mois à compter de cette date ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de réécrire l’article premier.
Depuis plusieurs années, sous l’impulsion du président de laRépublique, les pouvoirs publics sont engagés dans une actioncontinue de protection des mineurs face aux risques avérés etdocumentés liés à l’usage de certains services numériques. Cettepriorité s’est traduite au niveau européen par l’adoption durèglement du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique desservices numériques (règlement DSA), puis, au niveau national, parl’adoption de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et régulerl’espace numérique, qui a notamment permis la mise en place dedispositifs de vérification de l’âge pour l’accès à certainscontenus. Dans la continuité de cette dynamique, la protection del’enfance en ligne appelle désormais l’instauration d’un âgeminimal pour l’accès aux réseaux sociaux.
Dans le cadre du dialogue engagé avec la Commission européenne,l’adoption des lignes directrices relatives à l’application del’article 28 du règlement DSA en matière de protection de l’enfanceen ligne a consacré la pleine légitimité d’un État membre à fixer,dans son droit national, un seuil d’âge minimal pour l’accès à unréseau social. C’est sur ce fondement que le présent amendementpropose de réécrire l’article 1er de la proposition de loi afind’instaurer en France une règle générale fixant à 15 ans l’âgeminimal pour accéder aux services de réseaux sociaux, dans lerespect du cadre européen.
 
Les services de réseaux sociaux en ligne constituent aujourd’huiun média d’audience massive auprès des jeunes et concentrent, à cetitre, des risques particulièrement élevés pour les enfants. Lestravaux parlementaires menés sur le sujet, ainsi que le rapport dela commission d’experts « Écrans » remis en avril 2024, ont mis enévidence les menaces spécifiques que ces services font peser sur ledéveloppement, la santé et le bien-être des enfants et desadolescents. L’avis rendu le 16 décembre 2025 par l’Agencenationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, del’environnement et du travail apporte à cet égard un éclairagedéterminant pour fonder et justifier la présente politiquepublique. Il souligne que les risques associés aux réseaux sociauxne tiennent pas uniquement aux contenus auxquels les mineurspeuvent être exposés, mais résultent également, de manièrestructurelle, de la conception même de ces services. Fondés sur desmodèles économiques reposant sur la captation et la maximisation del’attention des utilisateurs, les réseaux sociaux recourent à desmécanismes tels que la diffusion de contenus audiovisuels courts,l’enchaînement algorithmique de recommandations, les effets despirale, les logiques de ciblage comportemental ou encore certainesmodalités d’interaction sociale, qui peuvent exploiter lesfragilités des utilisateurs, en particulier des plus jeunes. Lerapport de l’ANSES qualifie explicitement cette « conception commesource de risque ». Ces constats mettent en évidence que lesrisques liés aux réseaux sociaux vont bien au-delà des seulesproblématiques de contenus et concernent également lescomportements en ligne, les interactions sociales, le profilagecommercial, ainsi que les phénomènes de harcèlement, decyberharcèlement, d’extorsion ou de manipulation. Les travaux del’ANSES rejoignent en cela, dans des termes similaires, lesconclusions de la mission « Enfants et écrans » de 2024, ensoulignant que la logique de maximisation de l’engagement peutconduire à des parcours d’usage marqués par des effets derenforcement et de polarisation, exposant progressivement lesutilisateurs à des contenus plus extrêmes ou plus clivants. Cesanalyses convergent enfin avec celles formulées par plusieursorganisations internationales, notamment Amnesty International dansson rapport d’octobre 2025, confirmant le caractère systémique deces risques et le rôle déterminant joué par l’architecture et lesfonctionnalités mêmes des plateformes dans leur survenance, enparticulier s’agissant des mineurs.
La mesure proposée poursuit un objectif de protection del’enfance en ligne sans porter une atteinte disproportionnée à laliberté d’information des mineurs concernés, lesquels conservent unaccès large à internet et peuvent notamment recourir aux moteurs derecherche pour consulter des sites dont les contenus sont publiéssous la responsabilité éditoriale de leurs éditeurs et légalementaccessibles aux mineurs, lire des articles de presse, consulter desblogs, visionner des contenus audiovisuels proposés par deséditeurs de médias ou par des plateformes de partage de vidéos,écouter des programmes radio ou encore s’abonner à des lettresd’information. En outre, les informations diffusées par leséditeurs de presse et de médias sur leurs comptes de réseauxsociaux sont, dans la très grande majorité des cas, initialementpubliées et librement accessibles sur leurs propres sites internet,auxquels les mineurs peuvent continuer d’accéder sans restriction.Ces services constituent des sources d’information alternatives etsubstituables aux réseaux sociaux.
Par ailleurs, l’interdiction instituée par le présent amendementne couvre pas l’ensemble des plateformes en ligne : lesencyclopédies collaboratives en ligne, les répertoires éducatifs ouscientifiques, les plateformes de développement et de partage delogiciels libres, les services spécifiquement conçus pour un publicmineur et dépourvus de fonctionnalités sociales ouvertes, ainsi queles services de messagerie privée fondés sur des échangesinterpersonnels non publics, demeurent expressément exclus du champde l’interdiction.
Afin de garantir l’effectivité de la règle posée par le présentamendement et d’éviter tout contournement par des effets de report,le champ d’application de l’interdiction est défini au plus prèsdes usages réels des services numériques par les mineurs. Sontainsi naturellement visés les principaux services de réseauxsociaux en ligne largement utilisés par les adolescents. Toutefois,le dispositif ne se limite pas à ces seules plateformes : il viseégalement les services qui, indépendamment de leur qualificationcommerciale, présentent les critères et fonctionnalitéscaractéristiques des réseaux sociaux, notamment lorsqu’ilspermettent la création de comptes, l’interaction entreutilisateurs, la diffusion publique ou semi-publique de contenus oula participation à des communautés d’utilisateurs. Peuvent ainsiêtre concernés des services lorsqu’ils permettent des interactionspubliques, certaines fonctionnalités semi-publiques de services demessagerie instantanée, à l’exclusion stricte de la messagerieprivée, ainsi que les fonctionnalités sociales intégrées à certainsjeux vidéo en ligne lorsque ces fonctionnalités exposent lesutilisateurs à des risques avérés en matière de contacts, decontenus ou d’interactions.
Les services de réseaux sociaux se fondent aujourd’huimajoritairement sur des déclarations d’âge, aisément contournableset insuffisantes pour garantir une protection effective desmineurs. Afin d’assurer l’effectivité de l’interdiction prévue parle présent amendement, le présent amendement s’inscrit dans lecadre européen posé par les lignes directrices de l’article 28 duDSA. La Commission considère que le recours à des restrictionsd’accès fondées sur des méthodes de vérification de l’âge constitueune mesure appropriée et proportionnée pour garantir un niveauélevé de protection de la vie privée, de sûreté et de sécurité desmineurs, pour divers services qui présentent un risque élevé pourles mineurs, et notamment lorsque le droit de l’Union ou le droitnational fixe un âge minimal pour accéder à certains produits ouservices, dont les services de réseaux sociaux en ligne. Enétablissant cet âge minimal à 15 ans, cet amendement s’inscrit dansce cadre : les plateformes devront mettre en œuvre desdispositifs de vérification d’âge pour assurer l’effectivité decette mesure.  
Ces lignes directrices fixent également à l’échelle européenneles critères attendus de conception des outils de vérification etd’estimation d’âge pour garantir l’équilibre entre le respect de lavie privée, la protection des données personnelles des utilisateurset la robustesse de la vérification de l’âge. L’utilisation deméthodes efficaces d’assurance de l’âge devra être conforme auxprincipes posés par les lignes directrices : être précises,fiables, robustes, non intrusives et non discriminatoires. Plusieurs technologies peuvent être envisagées pour garantir lasécurité de l’usager, comme les tiers de confiance ou les «zero-knowledge proof ».
Les dispositifs d’assurance de l’âge devront être opérationnelsà la date d’entrée en vigueur de la loi et conformes aux critèrestechniques définis par les lignes directrices adoptées par laCommission européenne pour l’application de l’article 28 durèglement DSA.
Il existe déjà un écosystème d’outils et des technologiesd’estimation ou de vérification d’âge, qui sont, pour certains,utilisés sur d’autres services que les services de réseau socialpour vérifier l’accès à ces sites ou pour limiter l’accès àcertains contenus préjudiciables. Des solutions d’estimation d’âgesont ainsi utilisées sur des sites à caractère pornographique ousur certains services de réseaux sociaux pour limiter l’accès à descontenus qui présentent des risques élevés pour les mineurs.
Complémentairement à cet écosystème, ces exigences s’inscriventdans une dynamique européenne plus large visant à développer dessolutions techniques à la fois protectrices et interopérables. À cetitre, des travaux sont conduits au niveau européen, notamment dansle cadre d’expérimentations initiées par la Commission, auxquellesla France participe activement en tant que pays pilote. Ces travauxportent en particulier sur le dispositif dit de « mini-wallet »,destiné à permettre la transmission d’un signal d’âge strictementlimité à l’atteinte ou non du seuil requis, sans communication dedonnées d’identité supplémentaires. L’objectif est une mise àdisposition de ce dispositif auprès du public à l’horizon 2026.
 
Concrètement, le présent amendement procède ainsi à uneréécriture générale de l’article 1er de la proposition de loi. Ilvise à insérer un nouvel article dans la loi n° 2004-575 du 21 juin2004 pour la confiance dans l’économie numérique afin d’établirl’interdiction d’accès aux réseaux sociaux pour les mineurs demoins de quinze ans, conformément au cadre fixé par le règlementDSA et par les lignes directrices de la Commission européennerelatives à son article 28.
La catégorie des réseaux sociaux visés par la règled’interdiction est définie par référence aux définitions portéespar le droit de l’Union au sein du règlement DSA ainsi que durèglement du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables etéquitables dans le secteur numérique, dit règlement DMA (DigitalMarkets Act). Le dispositif prévoit par ailleurs une dispositionexpresse pour le traitement des comptes de réseaux sociaux créésavant la date d’entrée en vigueur de la loi et exclut du champd’application les encyclopédies et répertoires en ligne éducatifs àbut non lucratif. Le régime de sanction est strictement placé dansle cadre de gouvernance du règlement DSA, en confiant la mission decontrôle à l’Autorité de régulation de la communicationaudiovisuelle et numérique (ARCOM), dans les conditions prévues parla loi dite « SREN » et par les prérogatives qui sont lessiennes au titre du règlement DSA.