ART. PREMIER	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2026
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PROTÉGER LES MINEURS DES RISQUES AUXQUELS LES EXPOSE L’UTILISATION DES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 2341)
Rejeté
AMENDEMENT N°48
présenté par
Mme Pollet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 10, insérer lestrois alinéas suivants : 
« Le traitement des données àcaractère personnel fondé sur de tels contrat est dépourvu de baselégale au sens de l’article 6 du règlement (UE) 2016/679du 27 avril 2016.
« Lorsqu’un fournisseur deservice de réseau social en ligne a connaissance, ou ne peutraisonnablement ignorer, qu’un compte est utilisé par un mineur dequinze ans en violation du I, il est tenu de cesser letraitement des données à caractère personnel, d’effacer lesditesdonnées sous réserve des obligations légales de conservation et desnécessités liées à l’exercice ou à la défense de droits en justiceet d’en informer les titulaires de l’autorité parentale.
« Les titulaires de l’autoritéparentale saisissent la Commission nationale de l’informatique etdes libertés lorsqu’ils estiment qu’un service de réseau social enligne a permis ou maintenu l’accès de leur enfant mineur de quinzeans en violation du I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à assurer l’effectivité juridique etopérationnelle de l’interdiction d’accès des mineurs de moins dequinze ans aux services de réseaux sociaux en ligne, telle queprévue par l’article 1er de la présente proposition de loi.
Protéger les mineurs de quinze ans face aux dérives des réseauxsociaux ne peut se réduire à un affichage de principes. Lorsque laloi interdit l’accès des enfants de moins de quinze ans à cesplateformes, cette interdiction doit être réelle, contrôlable etsanctionnable. À défaut, elle resterait lettre morte.
Or la proposition, dans sa forme actuelle se borne à affirmer lanullité des « contrats » passés avec des mineurs dequinze ans . Cette nullité, à elle seule, serait sans portépratique puisque 1) lesdits mineurs ne peuvent pas, en principe,s’engager par contrat, que 2) on peine à discerner à quels types derestitutions ou de réparation donnerait lieu le prononcé de cettenullité et que 3) la nullité ne vaut que pour le passé etn’entrainerait probablement pas par elle-même fermeture du compte,en tout cas n’empêcherait pas la création d’un nouveau. 
Ainsi, dès lors qu’une plateforme a connaissance qu’un enfant demoins de quinze ans utilise ses services, elle soit tenue de mettrefin immédiatement à l’exploitation des données, d’en effacer lestraces et d’en informer les parents. Ce minimum de responsabilitéest indispensable pour mettre fin aux pratiques de contournement etaux défaillances volontaires ou tolérées.
Surtout, il faut donner aux familles un véritable pouvoird’action. En permettant aux titulaires de l’autorité parentale desaisir directement la Commission nationale de l’informatique et deslibertés, il garantit que les manquements ne resteront pasinvisibles et que les plateformes ne pourront plus se retrancherderrière l’opacité de leurs systèmes.
En donnant à la CNIL et aux parents les moyens d’agir, leprésent amendement transforme une interdiction formelle en uneprotection effective, au service des familles et de la santé desenfants.