ART. PREMIER	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2026
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PROTÉGER LES MINEURS DES RISQUES AUXQUELS LES EXPOSE L’UTILISATION DES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 2341)
AMENDEMENT N°49
présenté par
M. Bothorel
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article issu des travaux de la Commission est radicalementdifférent de sa version initiale écrite dans la proposition deloi. La rapporteuse a assuré que c’était une version réécrite parle Conseil d’Etat que la Présidente de l’Assemblée avaitinterrogé.
Une proposition de loi adoptée par le Sénat et un projet de loiporté par le gouvernement sur le même sujet sont annoncés. Ilserait assurément plus utile de passer par un projet de loi.
En effet, pour avoir déjà adopté plusieurs lois non conformes àla règlementation européenne, seule compétente en la matière, ilsemble plus raisonnable et efficient de partir d’un projet de loi,avec une étude d’impact sérieuse, que d’une fragile proposition deloi, qui serait une fois encore inopérante.
De plus, la directive européenne et surtout les lignesdirectrices, qui ont tardé à être publiées, semblent beaucoup plusrobustes et opérationnelles que cette proposition de loi. Il seraitpertinent que cette proposition devienne une résolution et quecette résolution soit partagée avec plusieurs parlements nationaux,de plusieurs Etats membres.
Si nous voulons accélérer la mise en oeuvre d’une réelleprotection des mineurs en ligne, c’est soit en écrivant du droitnational robuste et ce n’est assurément pas le cas de cetteproposition, soit en accélérant au niveau européenne à la réellemise en oeuvre de toutes les mesures qui pourraient s’imposer auxgrandes plateformes et réseaux visés par cette proposition.
Le règlement européen sur les services numériques (DSA) a poséun cadre commun et harmonisé. Il consacre la protection des mineurscomme une exigence centrale, mais il réserve à l’Union européennela définition des obligations directes pesant sur les plateformes.Dans son avis du 8 janvier 2026, le Conseil d’État a rappelé que lelégislateur national ne peut, sans risque juridique majeur, imposerseul de nouvelles contraintes aux fournisseurs de réseauxsociaux.
Cette proposition de loi et cet article 1 réécrit fait le choixde faire porter la responsabilité sur les mineurs et leurs parentsest maladroit pour le moins, voire dangereux.
En effet, on a “vendu” cette proposition de loi comme protégeantles mineurs de quelques dangereux réseaux tout en les laissantaccéder à des réseaux ou services éthiques, sans définir lespremier ni les seconds. On assure dans les médias qu’il y aura uncontrôle d’age, qui n’est pas prévu par ce texte.
 
Une fois de plus nous aurons légiférer avec une promesse d’agir,et nous ne tiendrons pas cette promesse.