ART. PREMIER	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2026
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PROTÉGER LES MINEURS DES RISQUES AUXQUELS LES EXPOSE L’UTILISATION DES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 2341)
Rejeté
AMENDEMENT N°51
présenté par
M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 10, insérer lestrois alinéas suivants :
« Art. 6‑10. – I. – Lorsqu’ilssuggèrent ou hiérarchisent, au moyen d’un système derecommandation, des informations fournies par des destinataires duservice, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en lignesont réputés exercer, pour ces informations, une activité d’éditionlorsque la mise en avant est destinée à un compte identifiécomme appartenant à une personne mineure, au moyen d’unclassement fondé sur le profilage du destinataire du service.
« II. – Pour lesinformations ainsi mises en avant, la responsabilité du fournisseurpeut être engagée en qualité d’éditeur, sans préjudice de laresponsabilité de l’auteur de l’information et du destinataire duservice l’ayant fournie.
« III. – Sontconsidérées comme « mises en avant », au sens duprésent article, les informations présentées au public autrementque dans un affichage strictement chronologique reposant uniquementsur les abonnements de l’utilisateur, notamment au moyen d’un filpersonnalisé, de rubriques de tendances, de suggestion de comptesou de contenus, de lecture automatique, de notifications, ou detoute fonctionnalité équivalente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeÉcologiste et Social vise à distinguer la responsabilité entre unsimple hébergement, neutre, des contenus en ligne destinés auxmineurs et une intervention active au moyen d’un algorithme de miseen avant des contenus au moyen d’un classement fondé sur leprofilage du destinataire du service, en la qualifiant d’activitéd’édition.
En effet, le rapport de la commissiond’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs amis en évidence le rôle déterminant des mécanismes derecommandation dans l’exposition des jeunes à des contenusdangereux, en décrivant un « piège algorithmique » susceptibled’enfermer des mineurs dans des spirales de contenus violents,choquants ou faisant la promotion de l’automutilation ou dusuicide.
Le règlement DSA définit le « systèmede recommandation » comme un dispositif, entièrement oupartiellement automatisé, permettant de suggérer ou de hiérarchiserdes informations sur l’interface d’une plateforme. Il maintient parailleurs le régime d’exemption de responsabilité de l’hébergeur,sous conditions, pour les informations stockées à la demande d’undestinataire du service. La jurisprudence de la Cour de justice del’Union européenne précise toutefois que le prestataire ne peutêtre regardé comme un intermédiaire « neutre » lorsqu’il joue unrôle actif, notamment en apportant une assistance consistant àoptimiser la présentation ou à promouvoir des contenus, ce qui leprive du bénéfice de l’exonération attachée à l’hébergement. Ainsi,l’acte de suggérer ou de hiérarchiser des informations fournies pardes utilisateurs doit donc être encadré juridiquement pour lesservices de réseau sociaux en ligne.
Par ailleurs, cette clarification deresponsabilité, limitée aux contenus à destination des mineurs,doit être conçue pour rester compatible avec l’architecture du DSA.Elle ne crée pas une obligation générale de surveiller les contenus— interdite par le règlement — mais rattache la responsabilité àl’intervention de la plateforme lorsqu’elle choisit de recommander,hiérarchiser et amplifier certains contenus auprès du public. Ellerenforce ainsi l’incitation des opérateurs à concevoir etparamétrer leurs systèmes de recommandation de manière neutre, encohérence avec les obligations de transparence imposées auxplateformes en ligne.