ART. PREMIER	N°53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2026
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PROTÉGER LES MINEURS DES RISQUES AUXQUELS LES EXPOSE L’UTILISATION DES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 2341)
Tombé
AMENDEMENT N°53
présenté par
M. Bothorel
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le rappelle l’article 1146 du code civil : « Sontincapables de contracter [...] les mineurs non émancipés », unmineur ne peut donc pas conclure un contrat.
Il est “dangereux” d’inscrire dans cette proposition que lescontrats conclus avant la date d’entrée en vigueur de cette loi neseraient plus valables à l’expiration d’un délai de six mois. Cescontrats sont d’ores et déjà nuls et non avenus.
Dans les faits, la proposition de loi aboutit à un contrat entrele mineur et ses administrateurs légaux. 
Rappelons le dispositif proposé : un mineur ne pourraits’inscrire sur un site qui est listé par un décret du Conseild’Etat pris après avis de l’ARCOM. Et par un esprit deresponsabilité tout à fait inouï des services et plateformes, elles’interdirait d’accepter ce mineur sur leur plateforme, sansobligation de vérifier leur âge, leur identité, ni même l’accorddes parents. Car aucun dispositif n’est prévu dans cetteproposition de loi pour le faire.
L’éventuelle sanction serait d’interdire ces services etplateformes sur le territoire national, méconnaissant que c’est unecompétence de l’Union, que ce serait contraire aux droits del’enfant et donc probablement non constitutionnel. Ou plusprobablement on interdirait ces réseaux et services pour tous lescitoyens, majeurs comme mineurs. C’est dans les faits ce qui s’estpassé pour des sites pornographiques qui ne vérifiaient pasréellement les conditions d’âge. La pornographie est encadrée etl’exposition des mineurs interdite. Ce n’est assurément pas le casdu partage de vidéos ou de l’usage de réseaux sociaux.
A ne prévoir aucun dispositif pour vérifier l’âge ou pourlimiter l’accès aux services de plateformes ou de réseaux, il n’y aassurément nul contrat, passé, présent ou futur. Cette propositionn’inscrit aucune obligation nouvelle pour les plateformes, maisinvitent, incitent les mineurs à ne pas s’inscrire sur cesplateformes et à leurs seuls administrateurs légaux de s’enassurer. 
 
Par ailleurs, on pourrait éventuellement s’interroger surl’accès aux réseaux et services de plateforme des mineursanticipés.