ART. PREMIER	N°58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROTÉGER LES MINEURS DES RISQUES AUXQUELS LES EXPOSE L’UTILISATION DES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 2341)
Rejeté
AMENDEMENT N°58
présenté par
M. Delaporte, M. Courbon, M. Emmanuel Grégoire, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Keloua Hachi, M. Proença, M. Sother, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 5 à 12 lesdix-sept alinéas suivants :
« Art. 6‑9. – I. – Les fournisseursde services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité enFrance refusent l’inscription à leurs services des mineurs detreize ans. Ils suspendent également, dans les meilleurs délais,les comptes déjà créés et détenus par ces mineurs.
« Ils refusent l’inscription àleurs services des mineurs âgés de plus de treize ans et de moinsde seize ans, sauf si l’autorisation de cette inscription estdonnée par l’un des titulaires de l’autorité parentale sur lemineur. Ils recueillent également, dans les mêmes conditions etdans les meilleurs délais, l’autorisation expresse de l’un destitulaires de l’autorité parentale relative aux comptes déjà crééset détenus par des mineurs âgés de plus de treize ans et de moinsde seize ans.
« Lors de l’inscription, lesfournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne délivrent uneinformation à l’utilisateur de moins de seize ans et aux titulairesde l’autorité parentale sur les risques liés aux usages numériqueset les moyens de prévention de ces risques. Ils délivrent égalementà l’utilisateur de moins de seize ans une information claire etadaptée sur les conditions d’utilisation de ses données et de sesdroits garantis par la loi n° 78‑17du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, auxfichiers et aux libertés.
« L’un des titulaires del’autorité parentale peut demander aux fournisseurs de services deréseaux sociaux en ligne la suspension du compte du mineur de seizeans.
« Lors de l’inscription d’unmineur, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligneactivent un dispositif permettant de contrôler le tempsd’utilisation de leurs services et informent régulièrement l’usagerde cette durée par des notifications.
« Afin de vérifier l’âge desutilisateurs finaux et l’autorisation de l’un des titulaires del’autorité parentale, les fournisseurs de services de réseauxsociaux en ligne utilisent des solutions techniques conformes à unréférentiel élaboré par l’Autorité de régulation de lacommunication audiovisuelle et numérique, après consultation de laCommission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Lorsqu’ilconstate qu’un fournisseur de services de réseaux sociaux en lignen’a pas mis en œuvre de solution technique certifiée pour vérifierl’âge des utilisateurs finaux et l’autorisation par l’un destitulaires de l’autorité parentale de l’inscription des mineursâgés de plus de treize ans et de moins de seize ans, le présidentde l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle etnumérique adresse à ce fournisseur, par tout moyen propre à enétablir la date de réception, une mise en demeure de prendre toutesles mesures requises pour satisfaire aux obligations mentionnéesau I. Le fournisseur dispose d’un délai de quinze jours àcompter de la mise en demeure pour présenter ses observations.
« III. – Lorsque lefournisseur de services de réseaux sociaux en ligne concerné ne seconforme pas à la mise en demeure qui lui est adressée enapplication du II, l’Autorité de régulation de lacommunication audiovisuelle et numérique peut prononcer unesanction pécuniaire dans les conditions prévues àl’article 42‑7 de la loi n° 86‑1067du 30 septembre 1986 relative à la liberté decommunication.
« Le montant de la sanctionprend en compte la nature, la gravité et la durée du manquement,les avantages tirés de ce manquement et les manquements commisprécédemment.
« Le montant de la sanction nepeut excéder la somme de 150 000 euros ou 2 % duchiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours del’exercice précédent, le plus élevé des deux montants étant retenu.En cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans àcompter de la date à laquelle la première sanction est devenuedéfinitive, ce maximum est porté à 300 000 euros ou à4 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes, le plus élevédes deux montants étant retenu.
« Les sanctions pécuniairessont recouvrées comme les créances de l’État étrangères à l’impôtet au domaine.
« IV. – Lesobligations mentionnées au I ne s’appliquent ni auxencyclopédies en ligne à but non lucratif ni aux répertoireséducatifs ou scientifiques à but non lucratif.
« V. – Les modalitésd’application du présent article sont déterminées par un décret enConseil d’État, pris après avis de la Commission nationale del’informatique et des libertés. » ;
« 2° Le I del’article 57 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa,les mots : « 1er à 12 » sont remplacéspar les mots : « 1er à 6‑8, 7 à12 » ;
« b) Après le mêmepremier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article 6‑9 de laprésente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésiefrançaise et à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de laloi n°      du       visant à protéger les jeunesdes risques liés à l’exposition aux écrans et des méfaits desréseaux sociaux, et à les accompagner vers un usage raisonné dunumérique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à réécrire l’article premier dela présente proposition de loi en cherchant une solution plusconsensuelle et moins complexe à appliquer. 
Il s’agit de reprendre ledispositif adopté à l’unanimité par le Sénat il y a moins d’un moislors de l’examen de la proposition de loi visant à protéger lesjeunes des risques liés à l’exposition aux écrans et des méfaitsdes réseaux sociaux, et à les accompagner vers un usage raisonné dunumérique. Cette proposition de loi, à l’initiative de la SénatriceCatherine Morin-Dessailly du groupe Union Centriste, est la preuveque ce sujet mérite un consensus politique plus large pour protégerles mineurs face aux dangers des réseaux sociaux. 
Ce dispositif s’inscrit égalementdans la lignée des préconisations du Parlement européen et de laloi dite Marcangeli. 
Il s’agit donc de donner unecertaine cohérence à l’action publique en matière de régulation dunumérique.  
Ce dispositif prévoit 
- l’interdiction stricte desréseaux sociaux aux utilisateurs âgés de moins de 13ans – ce qui est la borne d’âge minimal sur la plupartdes plateforme et correspond également à l’âge minimal pourconsentir au traitement de ses données selon le RGPD, à sonarticle 8 qui précise que « les États membres peuventprévoir par la loi un âge inférieur pour ces finalités pour autantque cet âge inférieur ne soit pas en dessous de 13ans ». 
– et l’accord d’un destitulaires de l’autorité parentale pour les utilisateurs âgés de 13à 16 ans. 
À ce stade, et en l’attente dedispositifs nationaux ou européens de vérification d’âgeopérationnels, nous sommes contraints de nous contenter d’unmécanisme de vérification d’âge sur la base d’un référentielproposé par l’Arcom, après avis de la CNIL. Ce mécanisme devraitêtre temporaire pour ensuite s’appuyer exclusivement sur unprincipe de vérification en double anonymat. En tout état de cause,ces mécanismes devront respecter la vie privée des utilisateurs etla protection des données. 
Un mécanisme de sanction desplateformes est prévu en cas de manquement à l’application duprésent dispositif.