ART. 6	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2026
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PROTÉGER LES MINEURS DES RISQUES AUXQUELS LES EXPOSE L’UTILISATION DES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 2341)
Tombé
AMENDEMENT N°63
présenté par
M. Gustave, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant : 
« Les chefs d’établissementsdes lycées, à travers le règlement intérieur adaptent les modalitésde l’interdiction du téléphone portable à la réalité des pratiqueset des usages. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vise à permettre aux chefs d’établissementsd’adapter l’interdiction des téléphones portable à la réalité despratiques et des usages, à travers le règlement intérieur.
 Selon le cadre juridique posé à l’article L. 511-5 du codede l’éducation, l’interdiction de l’utilisation des téléphones estlégale et peut également être appliquée aux lycées, à condition queles modalités pratiques soient précisées dans le règlementintérieur de l’établissement. Cette disposition reconnaît laréalité de situations qui varient en fonction du contexte local etdes établissements. C’est pourquoi chaque établissement doitpouvoir adapter l’organisation matérielle de cette interdiction enfonction des contraintes géographiques, logistiques et des besoinspropres de sa communauté éducative.
À Vanves, le lycée Michelet a d’ores et déjà mis en placel’interdiction du téléphone portable dans les salles de classe, lescouloirs et à la cantine, l’autorisant uniquement dans les espacesextérieurs. Le cas de ce lycée permet d’illustrer que des modalitésdifférenciées et fondées sur un projet éducatif propre àl’établissement peuvent être mises en œuvre et produire un effetpositif perceptible dans la vie scolaire.
En conséquence, le présent amendement vise à clarifier que, pourles lycées, le chef d’établissement doit disposer de la compétenceexclusive pour définir, en concertation avec la communautééducative, les modalités de mise en œuvre de l’interdiction dutéléphone portable, afin que la règle générale s’adapte à laréalité du terrain et qu’elle soit appliquée efficacement, sansrigidité inutile, tout en garantissant le respect de l’objectifd’amélioration des apprentissages et du climat scolaire.