APRÈS ART. PREMIER	N°69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2026
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PROTÉGER LES MINEURS DES RISQUES AUXQUELS LES EXPOSE L’UTILISATION DES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 2341)
Rejeté
AMENDEMENT N°69
présenté par
M. Gustave, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La section 3 bis duchapitre II du titre Ier de la loi n° 2004‑575du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économienumérique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, estcomplétée par un article 6‑9‑1 ainsi rédigée :
« Art. 6‑9‑1. – Les fournisseurs deréseaux sociaux sont légalement tenues de délivrer une informationsur l’existence de services d’information et d’assistance aucyberharcèlement lorsqu’un contenu est signalé par un mineur ouconcerne un mineur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n°2010‑476du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à laconcurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et dehasard en ligne prévoit à son article 28 que les opérateurs dejeux ou de paris en ligne informent en permanence les joueurs del’existence du service d’information et d’assistance prévu àl’article 29.
Cet amendement vise donc às’inspirer de ce qui existe déjà en termes de prévention enl’adaptant aux dangers présents sur les réseaux sociaux.