ART. 4 BIS	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2026
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PROTÉGER LES MINEURS DES RISQUES AUXQUELS LES EXPOSE L’UTILISATION DES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 2341)
Tombé
AMENDEMENT N°71
présenté par
M. Gustave, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 4 BIS
Compléter cet article par lesquatre alinéas suivants : 
« II. – En cas demanquement à l’obligation prévue au I du présent article,l’autorité administrative compétente peut, après avoir mis endemeure dans un délai qu’elle fixe et qui ne peut être inférieur àhuit jours l’auteur du manquement de se conformer à sesprescriptions et de présenter ses observations :
« 1° Prononcer la fermeturetemporaire du site internet du fournisseur de services de réseauxsociaux en ligne exerçant leur activité en France.
« 2° Prononcer une sanctionfinancière à l’encontre de l’auteur du manquement et, le caséchéant, assortir cette amende d’une astreinte journalière qui nepeut être supérieure à 10 000 € par jour lorsque l’auteurde l’infraction ne s’est pas conformé à ses prescriptions à l’issued’un délai fixé par une mise en demeure.
« III. – Le montantde la sanction financière ne peut être supérieur à 1 % duchiffre d’affaires réalisé en France par l’auteur du manquementlors du dernier exercice clos, dans la limite de dix millionsd’euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à assortirl’obligation faite aux fabricants de téléphone et aux plateformesde réseaux sociaux en ligne d’agir en faveur de la prévention et dela sensibilisation aux risques numériques d’une sanction en cas demanquement à cette obligation pouvant aller jusqu’à lafermeture temporaire du site internet du fournisseur de services deréseaux sociaux en ligne et une sanction financière de 1 % duchiffre d’affaires réalisé en France.