ART. PREMIER	N°72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2026
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PROTÉGER LES MINEURS DES RISQUES AUXQUELS LES EXPOSE L’UTILISATION DES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 2341)
Rejeté
AMENDEMENT N°72
présenté par
M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 10, insérerl’alinéa suivant :
« Art. 6‑10. – Les fournisseurs deservices de réseaux sociaux en ligne qui utilisent des systèmes derecommandation à destination d’utilisateurs mineurs, mettent enœuvre des mesures proportionnées visant à prévenir la mise en avantde contenus manifestement illicites ou portant atteinte à laprotection des mineurs au sens de l’article 6‑9. Le manquementà ces obligations peut engager la responsabilité du fournisseur autitre de ses choix de mise en avant, indépendamment du régimeapplicable à l’hébergement des contenus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeÉcologiste et Social vise à distinguer la responsabilité entre unsimple hébergement, neutre, des contenus en ligne destinés auxmineurs et une intervention active au moyen d’un algorithme de miseen avant des contenus au moyen d’un classement fondé sur leprofilage du destinataire du service, en la reconnaissance commeune activité d’édition.
En effet, le rapport de la commissiond’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs amis en évidence le rôle déterminant des mécanismes derecommandation dans l’exposition des jeunes à des contenusdangereux, en décrivant un « piège algorithmique » susceptibled’enfermer des mineurs dans des spirales de contenus violents,choquants ou faisant la promotion de l’automutilation ou dusuicide.
Le règlement DSA définit le « systèmede recommandation » comme un dispositif, entièrement oupartiellement automatisé, permettant de suggérer ou de hiérarchiserdes informations sur l’interface d’une plateforme. Il maintient parailleurs le régime d’exemption de responsabilité de l’hébergeur,sous conditions, pour les informations stockées à la demande d’undestinataire du service. La jurisprudence de la Cour de justice del’Union européenne précise toutefois que le prestataire ne peutêtre regardé comme un intermédiaire « neutre » lorsqu’il joue unrôle actif, notamment en apportant une assistance consistant àoptimiser la présentation ou à promouvoir des contenus, ce qui leprive du bénéfice de l’exonération attachée à l’hébergement. Ainsi,l’acte de suggérer ou de hiérarchiser des informations fournies pardes utilisateurs doit donc être encadré juridiquement pour lesservices de réseau sociaux en ligne.
Par ailleurs, cette clarification deresponsabilité, limitée aux contenus à destination des mineurs,doit être conçue pour rester compatible avec l’architecture du DSA.Elle ne crée pas une obligation générale de surveiller les contenus— interdite par le règlement — mais rattache la responsabilité àl’intervention de la plateforme lorsqu’elle choisit de recommander,hiérarchiser et amplifier certains contenus auprès du public. Ellerenforce ainsi l’incitation des opérateurs à concevoir etparamétrer leurs systèmes de recommandation de manière neutre, encohérence avec les obligations de transparence imposées auxplateformes en ligne.