ART. PREMIER	N°73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2026
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PROTÉGER LES MINEURS DES RISQUES AUXQUELS LES EXPOSE L’UTILISATION DES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 2341)
Tombé
AMENDEMENT N°73
présenté par
M. Dive et M. Fabrice Brun
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 8, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« 3° La vérification del’âge des utilisateurs ne peut reposer exclusivement sur unedéclaration de l’utilisateur. 
« Les solutions techniquesmises en œuvre à cette fin garantissent que la vérification eststrictement limitée à la seule finalité du contrôle de l’âge et nepeut donner lieu à la conservation, au traitement ultérieur ou à laréutilisation de données permettant l’identification directe ouindirecte des utilisateurs, ni à leur recoupement avec d’autrestraitements de données à caractère personnel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le texte définit les principesd’interdiction et de conditionnement de l’accès, il ne précise pasles modalités selon lesquelles l’âge du mineur et l’existence del’accord parental doivent être vérifiés. En l’absence de tellesgaranties, la mise en œuvre du dispositif pourrait reposer sur desmécanismes purement déclaratifs, aisément contournables ou conduireà des pratiques excessives de collecte et de conservation dedonnées à caractère personnel. Le présent amendement vise à comblercette lacune en encadrant strictement les modalités devérification, sans remettre en cause l’économie générale du texte.Il précise que la vérification de l’âge du mineur et, le caséchéant, de l’accord parental ne peut reposer exclusivement sur unesimple déclaration de l’utilisateur afin de garantir l’effectivitédu dispositif. Il rappelle également que les solutions techniquesmises en œuvre doivent être strictement limitées à la seulefinalité de cette vérification et ne peuvent donner lieu à laconservation, à la réutilisation ou au recoupement de donnéespermettant l’identification du mineur ou de ses représentantslégaux.