APRÈS ART. PREMIER	N°74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2026
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PROTÉGER LES MINEURS DES RISQUES AUXQUELS LES EXPOSE L’UTILISATION DES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 2341)
Rejeté
AMENDEMENT N°74
présenté par
M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La section 3 duchapitre II du titre Ier de la loin° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiancedans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant de laprésente loi, est complétée par un article 6‑9-1 ainsirédigé : 
« Art. 6‑9-1. – Les fournisseurs deservices de réseaux sociaux en ligne qui utilisent des systèmes derecommandation à destination d’utilisateurs mineurs, mettent enœuvre des mesures proportionnées visant à prévenir la mise en avantde contenus manifestement illicites ou portant atteinte à laprotection des mineurs au sens de l’article 6‑9. Le manquementà ces obligations peut engager la responsabilité du fournisseur autitre de ses choix de mise en avant, indépendamment du régimeapplicable à l’hébergement des contenus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise àdistinguer la responsabilité entre un simple hébergement, neutre,des contenus en ligne destinés aux mineurs et une interventionactive au moyen d’un algorithme de mise en avant des contenus aumoyen d’un classement fondé sur le profilage du destinataire duservice, en la reconnaissance comme une activitéd’édition.
En effet, le rapport de la commission d’enquête sur les effetspsychologiques de TikTok sur les mineurs a mis en évidence le rôledéterminant des mécanismes de recommandation dans l’exposition desjeunes à des contenus dangereux, en décrivant un « piègealgorithmique » susceptible d’enfermer des mineurs dans desspirales de contenus violents, choquants ou faisant la promotion del’automutilation ou du suicide.
Le règlement DSA définit le « système de recommandation » commeun dispositif, entièrement ou partiellement automatisé, permettantde suggérer ou de hiérarchiser des informations sur l’interfaced’une plateforme. Il maintient par ailleurs le régime d’exemptionde responsabilité de l’hébergeur, sous conditions, pour lesinformations stockées à la demande d’un destinataire du service. Lajurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne précisetoutefois que le prestataire ne peut être regardé comme unintermédiaire « neutre » lorsqu’il joue un rôle actif, notamment enapportant une assistance consistant à optimiser la présentation ouà promouvoir des contenus, ce qui le prive du bénéfice del’exonération attachée à l’hébergement. Ainsi, l’acte de suggérerou de hiérarchiser des informations fournies par des utilisateursdoit donc être encadré juridiquement pour les services de réseausociaux en ligne.
Par ailleurs, cette clarification de responsabilité, limitée auxcontenus à destination des mineurs, doit être conçue pour restercompatible avec l’architecture du DSA. Elle ne crée pas uneobligation générale de surveiller les contenus — interdite par lerèglement — mais rattache la responsabilité à l’intervention de laplateforme lorsqu’elle choisit de recommander, hiérarchiser etamplifier certains contenus auprès du public. Elle renforce ainsil’incitation des opérateurs à concevoir et paramétrer leurssystèmes de recommandation de manière neutre, en cohérence avec lesobligations de transparence imposées aux plateformes en ligne.