APRÈS ART. 7	N°81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2026
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PROTÉGER LES MINEURS DES RISQUES AUXQUELS LES EXPOSE L’UTILISATION DES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 2341)
Rejeté
AMENDEMENT N°81
présenté par
M. Balanant et Mme Perrine Goulet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport surl’opportunité de créer un fonds, alimenté par les fournisseurs deservices de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité enFrance, dédié à la lutte contre la violence et les effetspsychologiques des contenus numériques, sur son mode de financementet sur son mode de redistribution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les fournisseurs de services de réseaux sociaux polluantl’espace public numérique doivent participer à son assainissementet ainsi à la lutte contre les violences des contenus numériques etleurs effets délétères sur la santé mentale.
 
Le rapport de mission gouvernementale “Comprendre et combattre leharcèlement scolaire” de 2020 a permis de faire apparaitre pour lapremière fois l’idée d’une contribution financière des entreprisesdu numérique qui permettrait de financer la lutte contre lesviolences en ligne.
Pour l’auteur du rapport, le constat est simple : “une entreprisenumérique qui gère insuffisamment son contenu développe, malgréelle, un terrain propice à la prolifération des contenus haineux etdu cyber-harcèlement”.
 
Le rapport d’enquête sur les effets psychologiques de Tik Tok surles mineurs de 2025 atteste de contenus violents, portant atteinteà la santé mentale des utilisateurs et d’algorithmes alimentant ladépendance. La violence en ligne prend ainsi différentes formes etse diffuse largement. Les entreprises du numérique participant à ladiffusion et à l’exposition de ces contenus, dont certains sontmonétisés, doivent contribuer à lutter contre les effets néfastesdes contenus et sensibiliser les utilisateurs aux dangers auxquelsils s’exposent.
 
Cette contribution pourrait se faire par l’application du principede “pollueur-payeur” aux entreprises numériques générant du contenusur le modèle de celui appliqué aux entreprises causant tropd’atteintes à l’environnement. En effet, selon l’article L110-1 duCode de l’environnement “les frais résultants des mesures deprévention, de réduction de la pollution, et de lutte contrecelle-ci doivent être supportés par le pollueur”. Cettecontribution pourrait aussi se faire par un fléchage de la “taxeGAFA” adoptée en France depuis le 1er janvier 2019.
 
Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement de rendre unrapport sur la création même d’un tel fonds ainsi que sur sonfinancement et sa redistribution.