ART. 3	N°82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2026
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PROTÉGER LES MINEURS DES RISQUES AUXQUELS LES EXPOSE L’UTILISATION DES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 2341)
Rejeté
AMENDEMENT N°82
présenté par
Mme Belluco, M. Gustave, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 3
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le chapitre III du titre IIIdu livre Ier de la deuxième partie du code la santépublique est complété par deux articles L. 2133‑3 etL. 2133‑4 ainsi rédigés :
« Art. L. 2133‑3. – Les messagespublicitaires en faveur de services de réseaux sociaux en lignedéfinis à l’article 6 de la loi n° 2004‑575du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économienumérique doivent contenir une information à caractère sanitaire.Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ouradiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émiset diffusés à partir du territoire français et reçus sur ceterritoire. La même obligation d’information s’impose à toutepromotion, destinée au public, par voie d’imprimés et depublications périodiques édités par les producteurs oudistributeurs de ces services.
« Le non‑respect de cetteobligation d’information par les annonceurs et promoteurs est punide 37 500 euros d’amende. Le montant de cette amende peutêtre porté à 30 % des dépenses consacrées à l’émission et à ladiffusion des messages mentionnés au premier alinéa ou à laréalisation et à la distribution des imprimés et publicationsmentionnés au même premier alinéa.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont déterminées par décret en Conseild’État. »
« Art. L. 2133‑4. – Les unités deconditionnement, emballages extérieurs, suremballages et boîtes detéléphones mobile et autres équipements terminaux de communicationsélectroniques connectés à internet comportent un message deprévention visant à informer les consommateurs que ces produitssont déconseillés aux mineurs de moins de treize ans.
« Les modalités d’applicationet de contrôle des dispositions prévues au premier alinéa sontdéterminées par décret en Conseil d’État.
« Le non‑respect desdispositions prévues au premier alinéa est puni de37 500 euros d’amende. Les personnes physiques ou moralesreconnues coupables encourent également la peine complémentaire deconfiscation des produits dont l’unité de conditionnement,l’emballage extérieur, le suremballage ou la boîte méconnaît lesdispositions prévues au premier alinéa.
« La récidive est punie d’uneamende de 200 000 euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Écologiste et Social vise à réintégrerl’article 3, initialement prévu par la proposition de loi présentéeen commission.
Pour rappel, l’article de la proposition de loi proposed’insérer deux nouveaux articles au code de la santé publique afinde mieux informer la population sur les risques liés à l’usage desréseaux sociaux, notamment chez les plus jeunes.
Cet article vise dans un second temps à imposer sur lesemballages des smartphones et autres terminaux connectés àinternet la mention : « déconseillé aux mineurs de moins de 13ans », et ce, en cohérence avec les recommandations de lacommission d’experts sur l’impact de l’exposition des jeunes auxécrans, afin de sensibiliser les parents sur les balises d’âgefixées par cette commission dans un contexte de pression socialetrès forte sur l’équipement des jeunes en smartphones de plus enplus tôt.
Cet amendement vise à rétablir la mise en œuvre desrecommandations n° 16 et 39 du rapport de la Commission d’enquêtesur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs.