ART. PREMIER	N°84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2026
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PROTÉGER LES MINEURS DES RISQUES AUXQUELS LES EXPOSE L’UTILISATION DES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 2341)
Tombé
AMENDEMENT N°84
présenté par
M. Delaporte, M. Courbon, M. Emmanuel Grégoire, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Keloua Hachi, M. Proença, M. Sother, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 8 par lesdeux phrases suivantes : 
« Les conditions de recueil decet accord sont conformes à un référentiel élaboré par l’Autoritéde régulation de la communication audiovisuelle et numérique aprèsconsultation de la Commission nationale de l’informatique et deslibertés. Il fixe notamment des garanties de protection detraitement des données personnelles et l’interdiction deconservation des données par les plateformes mentionnées au I.du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àgarantir une protection pour recueillir l’accord d’unadministrateur légal d’un mineur de 15 ans afin d’accéder à unréseau social autorisé. 
Il prévoit que les conditions de recueil sont conformes à unréférentiel fixé par l’Arcom après avis de la CNIL, ce référentielprévoyant explicitement l’interdiction de conservation des donnéesde recueil par les plateformes concernées. En effet, on peutsupposer que l’établissement d’un tel accord comporte de nombreusesdonnées personnelles très sensibles que nous ne souhaitons en aucuncas laisser aux plateformes, mais doivent servir uniquement àétablir l’autorisation d’accès à celles-ci. 
Par ailleurs, au-delà du principe auquel nous souscrivons, cettemesure soulève des questions techniques et de procédure. Nousattendons des précisions concernant les modalités d’application(qui est en charge du recueillement ? par quel moyen ? commentjustifier de la qualité d’administrateur légal ?).