ART. 6	N°95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2026
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PROTÉGER LES MINEURS DES RISQUES AUXQUELS LES EXPOSE L’UTILISATION DES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 2341)
Tombé
AMENDEMENT N°95
présenté par
M. Delaporte, M. Courbon, M. Emmanuel Grégoire, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Keloua Hachi, M. Proença, M. Sother, M. William, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, Mme Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 6
À l’alinéa 4, substitueraux mots :
« peutdéroger » 
le mot : 
« déroge ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à respecter l’avis du Conseild’État qui demande de compléter la proposition de loi afin de”mentionner expressément” que l’interdiction d’usage ne s’appliquepas pour les élèves qui suivent, dans les lycées, une formationd’enseignement supérieur.
Or, la rédaction proposée par la rapporteure mentionneuniquement une possibilité de déroger à cette interdiction pour lesétudiants, par la voie du règlement intérieur. Nous pensons quecette exemption doit être de principe pour tous lesétudiants. 
À minima, nous demandons donc à ce que les règlementsintérieurs des établissements visés le prévoient de manièresystématique.