ART. 6	N°99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2026
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PROTÉGER LES MINEURS DES RISQUES AUXQUELS LES EXPOSE L’UTILISATION DES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 2341)
Tombé
AMENDEMENT N°99
présenté par
Mme Perrine Goulet et M. Balanant
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« Dans les lycées, à défaut dedispositions spécifiques dans le règlement intérieur, l’utilisationd’un téléphone mobile est autorisée dans les espaces derestauration et sur les temps de récréation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à assouplir l’interdiction généralede l’utilisation des téléphones portables dans les lycées que cetteproposition de loi introduit. Son objet est de permettred’autoriser son usage dans les espaces de récréation et derestauration, afin d’introduire des temps de« respiration » essentiels et en accord avec l’exigencede concentration qui s’impose pendant les tempspédagogiques. 
Une interdiction absolue, sans distinction de lieux ou de moments,peut s’avérer contre-productive pour l’apprentissage de laresponsabilité numérique.
Deux objectifs essentiels sont ici poursuivis : 
-              Le passage d’une logique de prohibition à une logique d’éducation :La déconnexion totale imposée par la loi ne permet pasd’accompagner l’élève dans l’acquisition de bons réflexes (respectdu droit à l’image, limitation du temps d’écran, civiliténumérique). Autoriser l’usage dans la cour de récréation offre uncadre concret pour une éducation aux médias en situation réelle,sous le regard de la vie scolaire.
-              La cohérence avec les besoins de la vie quotidienne : Pour denombreuses familles, le téléphone est un outil de coordinationessentiel, notamment lors des temps de pause ou en fin de journée.Permettre son usage hors des espaces d’enseignement répond à unedemande sociale légitime sans pour autant perturber laconcentration nécessaire aux apprentissages.
 
En limitant l’interdiction aux espaces strictement dédiés àl’enseignement, cet amendement assure un juste équilibre entrel’exigence de concentration pédagogique et l’apprentissage de lacitoyenneté numérique.