ART. UNIQUE	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
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INSCRIRE LA MOUVANCE DES FRÈRES MUSULMANS SUR LA LISTE EUROPÉENNE DES ORGANISATIONS TERRORISTES - (N° 2344)
Rejeté
AMENDEMENT N°13
présenté par
Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 du traité sur l’Union européenne consacre desvaleurs fondamentales telles que le pluralisme, la liberté deconscience, la démocratie et l’État de droit.
Il ne saurait être invoqué pour justifier l’inscription, enl’absence de fondement juridique clair et de faits constitutifsd’actes terroristes, d’une mouvance idéologique hétérogène sur laliste des organisations terroristes.
Une telle interprétation extensive viderait ces valeurs de leursubstance et ouvrirait la voie à des dérives contraires à l’espritmême du droit européen, en assimilant des expressions politiques oureligieuses, fussent-elles contestables, à des entreprisesterroristes.