ART. UNIQUE	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
___________________________________________________________________
INSCRIRE LA MOUVANCE DES FRÈRES MUSULMANS SUR LA LISTE EUROPÉENNE DES ORGANISATIONS TERRORISTES - (N° 2344)
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Le Gall, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE UNIQUE
Supprimer l’alinéa 16. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement le groupe la France insoumise entendsupprimer l’alinéa 16. Celui-ci rappelle « que la loi n° 2021‑1109du 24 août 2021 susvisée vise à lutter contre les toutes formes demanifestations du séparatisme, entendu notamment comme les replisidentitaires aboutissant à la méconnaissance des lois communes auprofit de normes religieuses ou ethniques ».
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 avait pour objectif affichépar le Gouvernement et le Président de la République de conforter «le respect des principes de la République », afin de permettre de «lutter contre les séparatismes » et le « terrorisme ».
Cette loi n’est en réalité qu’une succession de mesures pourl’essentiel sans efficacité réelles, à visée discriminatoire,parfois même liberticides et de dispositifs qui affaiblissent lalaïcité.
Nous savons grâce à la recherche sur ce sujet que le terreau desfanatismes religieux est d’abord social. Or cette loi ne contientaucune mesure visant à lutter contre le séparatisme des riches oules inégalités urbaines. Elle ne porte aucune ambition pour offrirà chaque citoyen un égal accès au service public, renforcer lamixité sociale et remettre l’école publique et laïque au cœur duprojet républicain.
Depuis son adoption par le Parlement, cette loi a été manipuléeau profit de l’agenda politicien de quelques provocateurs,ministres ou députés, alors même qu’il s’agit de sujets quinécessitent pédagogie et unité de la Nation. Nous le dénonçonsdepuis plusieurs années.
Au moment de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, soucieuxde porter des propositions alternatives pour lutter vraiment contretoute forme de fanatisme, renforcer la République et réaffirmerconcrètement la loi de 1905, nous avions déposé plusieurs dizainesd’amendements. En voici quelques principaux axes :
- La loi doit être la même pour tous, sans maintien desprivilèges de certains. La grande loi laïque de 1905 qui sépare lesEglises et l’Etat doit être étendue à l’ensemble du pays. Lesdispositions concordataires d’Alsace-Moselle et les exceptions quiperdurent dans certains territoires d’Outre-Mer doivent êtreabrogées.
- La République ne doit subventionner aucun culte, conformémentà l’article 2 de la loi de 1905. Nous demandons la suppression desavantages fiscaux qui financent indirectement les cultes.
- La loi de 1905 proclame que « la République ne reconnaît aucunculte ». Par conséquent, le législateur n’a pas à s’immiscer dansla façon dont s’organisent des cultes dans la mesure où ilsrespectent les lois. Nous nous opposons donc à toute volonténéo-concordataire d’imposer à certains cultes un nouveau moded’organisation.
- Les associations ne doivent pas subir une suspiciongénéralisée qui entraverait leur liberté et compliquerait leuractivité. Nous réclamions donc l’abandon de la mesure intrusive etinefficace d’un « contrat d’engagement républicain ». Nous refusonségalement le régime de « punition collective » en raison de lafaute d’un seul, et le renforcement du pouvoir de dissolutionadministrative du pouvoir exécutif au détriment du juge.
- La Mission interministérielle contre les dérives sectaires(MIVILUDES) et la plateforme Pharos doivent être considérablementrenforcées. Grands absents de cette loi, ils sont pourtant desoutils essentiels dans la lutte contre le terrorisme.
- La République sociale suppose de combattre le « séparatismedes riches ». Nous proposons notamment le rétablissement d’un impôtsur la fortune, la construction de 200 000 logements sociaux paran, la mise en application d’un impôt universel, l’interdiction dela privatisation par certains de l’espace public, etc.
Ainsi, par cet amendement de suppression, le groupe LFI souhaitemontrer son opposition à cette loi néfaste et inefficace du 24 août2021. La lutte contre le terrorisme ne peut être efficace que sielle reste fermement ancrée dans l’État de droit. Cela implique defonder toute mesure sur des preuves, de garantir un contrôlejuridictionnel effectif, de veiller à la proportionnalité desdécisions. La République disposait déjà d’outils robustes pourcombattre la violence politique ; encore faut-il les utiliser avecprécision et discernement.