ART. UNIQUE	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
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INSCRIRE LA MOUVANCE DES FRÈRES MUSULMANS SUR LA LISTE EUROPÉENNE DES ORGANISATIONS TERRORISTES - (N° 2344)
Rejeté
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Le Gall, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer l’alinéa 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement le groupe la France insoumise entendsupprimer l’alinéa 20. Celui-ci précise « que la positioncommune du Conseil du 27 décembre 2001 susvisée et son annexeétablissent déjà la base légale permettant l’inscription d’entitéssur la liste des organisations terroristes, lorsqu’il existe deséléments suffisamment précis, factuels et récents démontrant leurimplication dans des actes de type terroriste, notamment envers lesÉtats, ou par leur soutien ou leur justification de ces actes».
Il convient de dénoncer ce qui est affirmé par cet alinéa. Eneffet, il n’existe pas aujourd’hui de base légale permettantl’inscription du mouvement des Frères musulmans sur la listeeuropéenne des organisations terroristes. Plusieurs ministres ontd’ailleurs dénoncé cela ces dernières années. Voici un exempledatant du 15 décembre 2022, lorsque Catherine Colonna, ancienneministre de l’Europe et des Affaires étrangères, a déclaré ce quisuit au Sénat pendant une séance de questions au Gouvernement : «L’inscription, que vous proposez, des Frères musulmans sur la listeeuropéenne des organisations terroristes n’est pas possible, madamela sénatrice, car cette organisation ne répond à aucun des critèresfixés par les règles européennes. Cela ne change rien cependant ànotre détermination à préserver le bon fonctionnement de notredémocratie française et européenne. »
En outre, le 6 janvier 2026, lors de sa déclaration à l’AN surl’entrisme islamiste, Laurent Nunez, ministre de l’Intérieur, adéclaré ce qui suit après une question sur cette PPRE : « J’appelleà la prudence absolue concernant l’inscription du mouvement desFrères musulmans sur la liste des organisations terroristes :certaines dérives peuvent conduire à des actions violentes, maisnous ne sommes pas dans le cas d’un mouvement terroriste. Je suisdonc défavorable à une telle mesure à titre personnel. »
Par ailleurs, il convient de rappeler qu’à ce jour, laqualification d’actes terroristes reste particulièrementsubjective. En effet, la définition du terrorisme est soumise à desenjeux purement politiques et a souvent été utilisée pour justifierun durcissement de la législation en matière de droitsfondamentaux. Ainsi, étant donné la subjectivité qui existe autourde cette question du terrorisme, le groupe la France insoumisedéfend le fait que la liste des organisations terroristes de l’ONUest la seule à pouvoir être une vraie référence.