ART. UNIQUE	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
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INSCRIRE LA MOUVANCE DES FRÈRES MUSULMANS SUR LA LISTE EUROPÉENNE DES ORGANISATIONS TERRORISTES - (N° 2344)
Rejeté
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Le Gall, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer l’alinéa 28.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement le groupe la France insoumise entendsupprimer l’alinéa 28. Celui-ci « invite la Commission àsaisir le Conseil d’une proposition d’inscription de la mouvancedes Frères musulmans et de ses responsables sur la liste européennedes organisations terroristes, au regard de son idéologiesubversive, de son soutien à des entités terroristes comme leHamas, de ses appels à la haine et de son action dissimulée contreles institutions démocratiques ».
Le 21 mai 2025, un rapport intitulé « Les Frères musulmans etislamisme politique en France » a été présenté en Conseil dedéfense. De ce rapport nous pouvons retenir qu’il reconnaît que lemouvement des Frères musulmans est groupusculaire en France. Parailleurs, il est conclu que cette mouvance est peu structurée. Enoutre, ce rapport est peu rigoureux dans son analyse. En effet, ilévoque très peu les distinctions internes au frérisme et aux autresmouvements islamistes en général. Ainsi, contrairement aux prisesde position de responsables politiques macronistes, de droite etd’extrême droite, “il n’y a pas d’agenda caché pour instaurer uncalifat en Europe” à la lecture du rapport, selon le chercheur duCNRS Franck Frégosi.
Lors de son audition à l’Assemblée nationale le 17 novembre2025, le préfet de l’Aube Pascal Courtade, a affirmé qu’« au niveaufrançais, je ne connais pas de stratégie constituée d’influence dela mouvance auprès des partis politiques ». De même, NicolasLerner, directeur général de la Sécurité extérieure affirme luiaussi « l’absence d’élément prouvant des connivences structurellesau sens de plan d’action, de programme, d’échéance, d’agendacommuns. ». Hugues Bricq, Directeur du renseignement à lapréfecture de police de Paris, explique également que : « nosmissions sont définies et circonscrites et c’est grâce à lasurveillance que nous exerçons, notamment avec des techniquesintrusives, sur nos propres objectifs que je peux vous le dire : iln’existe pas de liens documentés entre les objectifs que noussuivons et des élus ou des partis. ».
Par ailleurs, il n’existe pas aujourd’hui de base légalepermettant l’inscription du mouvement des Frères musulmans sur laliste européenne des organisations terroristes. Plusieurs ministresont d’ailleurs dénoncé cela ces dernières années. Voici un exempledatant du 15 décembre 2022, lorsque Catherine Colonna, ancienneministre de l’Europe et des Affaires étrangères, a déclaré ce quisuit au Sénat pendant une séance de questions au Gouvernement : «L’inscription, que vous proposez, des Frères musulmans sur la listeeuropéenne des organisations terroristes n’est pas possible, madamela sénatrice, car cette organisation ne répond à aucun des critèresfixés par les règles européennes. Cela ne change rien cependant ànotre détermination à préserver le bon fonctionnement de notredémocratie française et européenne. »
En outre, le 6 janvier 2026, lors de sa déclaration àl’Assemblée nationale sur l’entrisme islamiste, Laurent Nunez,ministre de l’Intérieur, a déclaré ce qui suit après une questionsur cette PPRE : « J’appelle à la prudence absolue concernantl’inscription du mouvement des Frères musulmans sur la liste desorganisations terroristes : certaines dérives peuvent conduire àdes actions violentes, mais nous ne sommes pas dans le cas d’unmouvement terroriste. Je suis donc défavorable à une telle mesure àtitre personnel. »
Pour finir, il convient de rappeler qu’à ce jour, laqualification d’actes terroristes reste particulièrementsubjective. En effet, la définition du terrorisme est soumise à desenjeux purement politiques et a souvent été utilisée pour justifierun durcissement de la législation en matière de droitsfondamentaux. Ainsi, étant donné la subjectivité qui existe autourde cette question du terrorisme, le groupe la France insoumisedéfend le fait que la liste des organisations terroristes de l’ONUest la seule à pouvoir être une vraie référence.