ART. PREMIER	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2026
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MODERNISER LA GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L’ÉTAT - (N° 2345)
Retiré
AMENDEMENT N°10
présenté par
Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 10 par la phrasesuivante :
« La part du capital de cetétablissement pouvant être détenu par des acteurs autres quel’État, des collectivités territoriales et la Caisse des dépôts etconsignations ne peut dépasser 20 % des droits économiques et20 % des droits de gouvernance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés viseà encadrer l’actionnariat de l’EPIC qui accueillera le patrimoineimmobilier de l’Etat.
En effet, si les vertus de la centralisation et de laprofessionnalisation de la gestion de l’immobilier de l’Etat sontréelles et qu’il puisse être entendable que des financements privéspuissent, en complément du public, permettre d’accélérer larénovation du parc immobilier de l’Etat, la création d’unétablissement dédié ne doit pas être un marche-pieds vers uneprivatisation d’un parc constituant une richesse pour lanation.
Dans le cadre actuel, si le recours à un EPIC impose unedétention a minima de 51% par l’Etat, des investisseurs privéspourraient détenir jusqu’à 49% du parc immobilier de la Nation. Ilest dès lors proposé de plafonner à 20% la part du capital del’EPIC pouvant être détenu par des investisseurs privés, afin deréserver 80% des droits économiques et de vote à l’Etat et auxacteurs de la sphère publique que sont les collectivités quipourraient souhaiter investir et la caisse des dépôts.